Pourquoi les normes francaises contrarient le commerce extérieur

Voici ma dernière contribution parue à La Tribune.

 

 

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20141028trib115f3b4fc/pourquoi-les-normes-francaises-contrarient-le-commerce-exterieur.html

 

Juncker et l'arbitrage ISDS

Le président nouvellement désigné Juncker déclarait récemment que sa Commission n'accepterait pas que la compétence des tribunaux des Etats membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et Etats.

Le mandat de négociation prévoit un certain nombre de conditions qui doivent être respectées par ce type de régime, ainsi qu'une évaluation de la relation avec les tribunaux nationaux. Le mandat laisse la question ouverte et sert de guide.

Il n'exclut donc pas d'office les tribunaux d'arbitrage, comme certains le souhaitaient, mais il n'est pas prêt à tout accepter.

Il a semblé se désolidariser de Cecilia Malmström, commissaire au Commerce, (jugée plus favorable que lui à l' arbitrage) en confiant à Frans Timmermans la tâche de trancher.

Il rajoute avec ce dernier un garde-fou sans prendre de décisions définitives.

Cela lui permet de débuter ses négociations sur le TTIP sans s'être mis à dos une des parties prenantes, que ce soit les Etats-Unis, le Parlement européen ou les Etats membres.

Reste à espérer que cette nouvelle commission évite les erreurs de l' ancienne et parvienne à faire émerger l' arbitrage comme mode de règlement opportun des conflits internationaux. 

Areva -- Siemens/ TVO. exemple d' arbitrage international

Voici le dernier communiqué d' Areva montrant le dynamisme des procédures d' arbitrage ICC en matière de conflits commerciaux internationaux. 

L' arbitrage est LA solution opportune.

 

Dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours auprès de la Chambre de Commerce Internationale concernant la construction de la centrale nucléaire OL3, le Consortium AREVA-Siemens a actualisé le 23 octobre 2014 le montant de sa réclamation envers son client finlandais TVO pour prendre en compte des justifications affinées et les intérêts accumulés à ce jour. Pour les événements se déroulant durant la période de construction jusqu’à juin 2011, le Consortium réclame au total environ 3,5 milliards d’euros résultant d’une charge de travail additionnelle, des perturbations et une prolongation du projet.

Le 21 octobre 2014, TVO a annoncé que leur réclamation pourrait atteindre 2,3 milliards d’euros pour la période allant jusqu’à fin 2018. Le Consortium et ses conseils estiment toujours que les allégations exposées dans cette réclamation restent dénuées de fondement.

La procédure d’arbitrage pourrait se poursuivre durant plusieurs années.

Le projet se poursuit conformément au planning mis à jour et délivré au client TVO le 29 août 2014. Le consortium reste déterminé à achever le projet Olkiluoto 3 aussi rapidement que possible en garantissant le meilleur niveau de sureté.