Action en rescision pour lésion et droit de propriété

L' action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l' acquéreur.

 

 

En présence d'une action en rescision pour lésion, le transfert de propriété est acquis tant qu'aucune décision de justice n'en a décidé autrement. Les décisions relatives à la rescision pour lésion sont relativement rares tant il est peu fréquent, fort heureusement, qu'une vente immobilière soit signée à un prix différent de sept douzièmes de la valeur réelle du bien, et que le litige monte à hauteur de cassation. Faute de débats, les contours de cette notion restent assez précis mais peuvent offrir (...)

 

http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-notariale-immobiliere/27-2012/286_PS_SJN_SJN1227CM01286.htm#.VGnceDhMXHw

Accord USA - Chine : réduction des gaz à effet de serre

Les USA et la Chine ont signé, il y a 3 jours, un accord sur la réduction des gaz à effet de serre.

Au-delà de la satisfaction écologique de voir les deux plus gros pollueurs prendre conscience et limiter le réchauffement climatique, il faut y voir l' intégration de certaines données écologiques dans la notion de développement économique. 

Le développement durable prend ainsi tout son sens ! 

Ceci est d'autant plus louable que voici quelques années, les dirigeants américain comme chinois avaient clairement choisi de privilégié, à tout prix, leur développement économique. 

L' évolution est donc notable et permet d' envisager le commerce mondial avec une analyse quelque peu différente. 

La RSE, la réduction des gaz à effet de serre, les problématiques de gestion de l' eau potable sont les défis technologiques du 21e siècle, là où le 19e et le 20e ne réfléchissait qu' en termes de performances de rapidité. 

Si Jules Verne nous revenait, son tour du Monde ne ferait peut être pas 80 jours. 

L'Inde et les USA sur le point de débloquer l'accord de Bali

Inde et USA paraissent avoir débloqué l' accord de Bali conclu l' an passé, qui pourrait ainsi entrer en vigueur très bientôt. ‎

New-Delhi et Washington se sont entendus au sujet des controversées aides agricoles indiennes.

Cette avancée ouvre la voie à la ratification de l'accord de Bali.‎

Forts de cet enthousiasme, certains y voient l'accord le plus important depuis 20 ans.

Juridiquement, certainement pas.

Économiquement non plus.

Politiquement, ma fois..... ‎Peut être.

Et comme le commerce international n' est fait que de politiques...