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Les limites de l'exigence démocratique sont plus que jamais liées au traité transatlantique auquel la nouvelle Commission européenne veut donner une ouverture, une transparence.
Est-elle possible, réellement envisageable ?
2014/803/UE: Décision n ° 1/2014 du comité mixte UE-Suisse du 10 octobre 2014 déterminant les cas de dispense de la transmission des données visée à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l'annexe I de l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.331.01.0038.01.FRA