Accord de coopération fiscale entre la Suisse et l’Italie

Après des années de controverses, la Suisse et l’Italie sont parvenues à un accord de principe sur leur collaboration future en matière fiscale qui permettront de renforcer la coopération, d’améliorer les relations entre les deux Etats et de développer les relations économiques bilatérales.

Les deux gouvernements préparent actuellement la signature d’un protocole de modification à leur convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route.

Ces deux documents devraient être signés dans le délai imparti par le programme d’auto-dénonciation italien (« voluntary disclosure » ; VDP), d’ici au 2 mars 2015. La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Italie et facilite la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.

UE : contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

 

Le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 janvier 2015, complète la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution.

Ce règlement établit des règles précisant :
- la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des établissements, des contributions que ceux-ci doivent verser aux dispositifs de financement pour la résolution ;
- les obligations incombant aux établissements, en ce qui concerne les informations à fournir aux fins du calcul de leurs contributions et le paiement des contributions aux dispositifs de financement pour la résolution ;
- les mesures propres à assurer la vérification par les autorités de résolution du paiement correct des contributions

UE / Maroc : accord sur la protection des indications géographiques

L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord relatif à la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".
Grâce à cet accord, le Maroc et l’UE pourront assurer un niveau élevé de protection de leurs indications géographiques respectives de produits alimentaires.
Cet accord vise également à favoriser et à stimuler les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires produits tant au Maroc que dans l’Union européenne.

Il introduira un mécanisme de mise à jour et de consultations régulières, utile lorsqu'il s'agira d'inscrire de nouveaux produits sur la liste des indications géographiques.

L’accord sera soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen - et des autorités législatives marocaines - avant son entrée en vigueur définitive.