Plus-values des particuliers non-résidents de France : réduction de la fiscalité en vue

Le dispositif fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, prévoyait, d’une part, l’application d’un prélèvement à la source sur les plus-values de 33,1/3 %, ramené à 19 % lorsque le cédant était domicilié dans l’Union Européenne ; d’autre part, l’application des prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG / CRDS / autres prélèvements sociaux).

Ce dispositif est remis en cause par plusieurs décisions de jurisprudence et par des procédures devant les juridictions communautaires.

 

La modification de la convention fiscale franco-luxembourgeoise (avenant du 5 septembre 2014)

Pendant encore un an, les plus-values réalisées par une société luxembourgeoise, lors de la cession de titres d’une société française propriétaire d’actifs immobiliers situés en France, ne sont imposables qu’au Luxembourg et peuvent y être exonérées.

Cette facilité ne durera qu'un an !

L’avenant du 5 septembre indique que les plus-values réalisées en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront imposables dans l’Etat de situation des immeubles. Si l’Etat est la France, l’imposition sera alourdie.

La suisse durcit le statut fiscal accordé aux « expatriés »

La Suisse a procédé à une révision de l’ordonnance relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, des frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire.

Les spécialistes devront désormais également être détachés par un employeur étranger pour être reconnus comme « expatriés » au sens de l’ordonnance.

Dorénavant, l’aspect temporaire du détachement est également décisif pour les spécialistes, afin que ces derniers puissent être considérés comme étant des expatriés.

A l’avenir, les frais de logement des expatriés ne sont déductibles que si ces derniers conservent à l’étranger une habitation permanente destinée à leur usage personnel.

De plus, les frais de déménagement ne peuvent être déduits que s’ils sont directement liés au déménagement. Les frais de scolarisation des enfants mineurs de langue étrangère dans une école privée de langue étrangère sont déductibles uniquement si les écoles publiques ne dispensent pas d’enseignement dans cette langue. En revanche, les frais de repas, de transport et de garde des enfants avant et après les cours ne sont pas déductibles.