Maroc : promulgation d'une loi relative aux contrats de PPP

Un décret marocain relatif à la promulgation d'une loi relative aux contrats de partenariat public-privé a été publié.

 

Le Dahir n° 1.14.192 du 1 errabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 12-86 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP), a été publié, au Bulletin officiel du Royaume du Maroc du 22 janvier 2015.

Le texte prévoit les conditions et modalités de mise en oeuvre du contrat de PPP.

La définition du contrat de partenariat public-privé est prévue dans le texte ainsi que les types de projets pouvant faire l'objet d'un tel contrat.
Le texte prévoit que le contrat de partenariat public-privé est soumis aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement, d’objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.

Pour assurer son effectivité, le texte prévoit notamment les modalités de passation des contrats de partenariat public-privé et soumet ce dernier à l'approbation d'un décret pour les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat. Sont également inclus dans le texte, les droits et obligations des parties au contrat ainsi que les conditions et les modalités de rémunération du partenaire privé.
Le contrôle de l'exécution du contrat s'effectue par la personne publique.

Enfin, sont prévus des clauses de modification du contrat, des conditions de résiliation et, en cas de litige, le recours à la procédure de conciliation et d'arbitrage.

Contrats de fournitures d'énergie : des clauses abusives dénoncées par la CCA

Dans un document publié sur son site, la Commission des clauses abusives (CCA) a dénoncé le 16 octobre 2014 les pratiques de fournisseurs d'énergie qui multiplient les clauses abusives dans leurs contrats avec les clients.
Dans son document, la CCA a dénoncé pas moins de 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz.

Instance placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, la CCA cherche à faire modifier ou disparaître ces clauses en emettant une recommandation.
En effet, l'article L. 132-1 du code de la consommation condamne les clauses prévues aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels si elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Celles-ci sont réputées non écrites.

Parmi ces clauses abusives, la CCA estime inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou bien encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé.
De plus, la CCA veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins.

La secrétaire d'Etat chargée de la Consommation a informé le 7 février 2015 avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) "de procéder à une vérification de la bonne mise en oeuvre de cette recommandation" de la CCA et "si nécessaire d'engager des actions contentieuses de mise en conformité".

Les recommandations de la CCA, même lorsqu'elles ne sont pas adoptées par décret, permettent au juge de s'y référer pour déclarer certaines clauses comme étant réputées non écrites, s'il estime qu'elle répond à la définition légale posée par le Code de la consommation.
Bien que n'ayant pas de caractère obligatoire, les recommandations de la CCA sont souvent suivies par les tribunaux.

Etats-Unis : proposition du président de la FCC pour garantir la neutralité du Net

Le président du régulateur américain des télécoms a annoncé un plan afin de garantir la neutralité du Net pour empêcher l'émergence d'un Internet à deux vitesses.

 

Dans une tribune publiée le 4 février 2015 par le magazine "Wired", Tom Wheeler, le président de la Federal Communications Commission (FCC), le régulateur américain des télécoms, a annoncé que des règles contraignantes seront mises en oeuvre afin de garantir un Internet "rapide, juste et libre".

Le projet de Tom Wheeler propose de garantir la neutralité du Net. La neutralité du Net est un principe assurant un accès identique à Internet pour tous aux services en ligne.
Le président de la FCC entend résoudre le problème en reclassifiant les fournisseurs d'accès à Internet comme des fournisseurs de services publics régulés par la FCC aux termes d'une législation sur les télécommunications datant de 1934. Il souhaite donc réguler l'accès à Internet comme un service public.

Afin de garantir qu'Internet reste ouvert à l'innovation et un espace de discussion libre, Tom Wheeler a annoncé que des règles contraignantes et explicites interdiront de faire payer pour acheminer de manière prioritaire des contenus et des services légaux, les bloquer ou les ralentir. Ces règles s'appliqueront également, pour la première fois, aux réseaux à haut débit mobiles. Il s'agit ici en priorité d'interdire aux opérateurs de moduler le trafic Internet.

Tom Wheeler a écrit que sa proposition "garantit les droits des internautes à aller où ils veulent quand ils veulent et les droits des innovateurs à lancer de nouveau produit sans demander la permission de quiconque".

Cette proposition sera soumise au vote des commissaires de la FCC à la fin du mois