La Cour des comptes sceptique sur les contrats de partenariat
Faute de recul suffisant, il n’est pas possible aujourd’hui de « trancher la question de la performance réelle » des contrats de partenariat (CP) par rapport à des formules plus classiques de la commande publique, a indiqué Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport public annuel de la juridiction financière. Il n’empêche que le chapitre consacré à ce contrat dérogatoire est loin d’être élogieux. Treize chambres régionales des comptes (CRC) se sont penchées sur vingt-neuf contrats signés par des collectivités territoriales. Et signés, bien souvent, sans analyse préalable suffisante. « Le contrat de partenariat est souvent préféré aux formules classiques de la commande publique à partir d’une évaluation préalable orientée, qui repose souvent sur une analyse comparative biaisée. » La Cour relève des hypothèses « contestables » ; des projets qui « ne remplissent manifestement pas » le critère de complexité (celui qui est invoqué le plus souvent) ; des insuffisances de l’évaluation des risques… Elle met en cause « l’ambiguïté de l’intervention » de la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), chargée à la fois d’aider les collectivités à évaluer l’intérêt de recourir à un CP et de promouvoir ce mode de gestion. Un double rôle auquel il serait nécessaire de mettre fin. Et le rapport de relever que, depuis 2005, la MAPPP n’a rendu que cinq avis défavorables à l’option du CP.
La décision du recours au CP prise, le rapport constate une méconnaissance fréquente des règles de la concurrence dans la procédure d’attribution, notamment dus à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. La négociation des contrats est souvent insuffisamment maîtrisée par les collectivités, qui omettent certaines clauses obligatoires ou acceptent des stipulations déséquilibrées en leur défaveur, et notamment leur faisant supporter l’essentiel des risques. Ensuite, les collectivités « ne se dotent pas des moyens techniques et humains nécessaires » au suivi de l’exécution des contrats. Dès lors, on ne sera pas surpris que la Cour constate que « le bilan financier de certains contrats est défavorable par rapport aux prévisions », même si elle concède « des résultats positifs en termes de performance ».
Un risque sur les finances locales
Si, en théorie, les CP doivent être comptabilisés dans les engagements des collectivités, les règles en la matière sont mal respectées. Dès lors, « le risque sur les finances locales ne peut être sous-estimé », la Cour pointant notamment un effet d’éviction sur les autres dépenses.
Au total, pour la Cour, la formule « ne présente pas pour les collectivités d’avantages décisifs par rapport aux formules classiques de la commande publique ou de gestion déléguée ». Elle a choisi, cependant, selon Didier Migaud, de recenser « les conditions qui devraient à l’avenir être réunies pour qu’un contrat de partenariat se justifie. » Parmi ces conditions : un montant d’investissement significatif ; une soutenabilité budgétaire démontrée (et qui devrait être vérifiée par les services de l’État) ; un motif avéré de complexité, d’urgence ou d’efficacité économique ; un partage des risques équilibrés…
Pour atteindre ces objectifs, la Cour présente des recommandations à la fois aux collectivités et à l’État. Dans sa réponse, le ministre de l’économie assure qu’un projet d’ordonnance devrait répondre à ces préconisations.
Gestion de l’eau : des regroupements nécessaires
La gestion en régie directe n’est pour autant pas épargnée par le rapport 2015. Ainsi, le chapitre consacré à la gestion directe des services d’eau et d’assainissement exhorte à améliorer leur performance. La Cour estime notamment que leur taille est très généralement insuffisante pour ce faire. Un service d’eau potable n’alimente en moyenne que 4 700 habitants, sur le territoire de 2,6 communes. Les syndicats exerçant cette compétence n’ont été que peu touchés par le mouvement de réduction du nombre des syndicats lancé par la loi RCT du 16 décembre 2010. La Cour recommande que les prochains schémas départementaux de coopération intercommunale comportent un volet prescriptif de regroupement des services d’eau et d’assainissement.
Près du quart du rapport, relevait en le présentant à la presse le premier président, est issu des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes. Tel est le cas de l’analyse de la situation des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de Rhône-Alpes et du Puy-de-Dôme, réalisée par la CRC d’Auvergne, Rhône-Alpes. Toutefois, à partir de ces exemples, les recommandations de la Cour portent sur l’ensemble des CDG, pour lesquels, « on ne peut pas rester sur le statu quo actuel », selon Jean-Philippe Vachia, président de la 4e chambre de la Cour. Le rapport estime que certaines missions obligatoires sont exercées « incomplètement et avec difficulté » tandis qu’il constate une interprétation extensive des missions facultatives prévues à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. La Cour critique également une accumulation injustifiée de réserves financières. À l’État, elle recommande la réécriture de l’article 25 et aux centres de gestion d’ajuster les cotisations aux besoins réels de financement.