CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet

Une agence d'architecture allemande a diffusé, sur son site internet, des clichés d'une photographe sans l'autorisation de cette dernière.
Le tribunal autrichien a ainsi été saisi par la photographe aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.
L'agence contestait la compétence de cette juridiction au motif que son site n'était pas destiné à l'Autriche.

Saisie de cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 22 janvier 2015, constaté la compétence des juridictions autrichiennes en application de l’article 5 alinéa 3 du règlement n° 44-2001 relatif à la compétence judiciaire.
Elle a, en effet, relevé que le dommage était matérialisé en Autriche, l'atteinte aux droits d'auteur résultant de la mise en ligne des photographies sur un site internet accessible depuis cet Etat.

La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.

 

CJUE : reproduction d'une œuvre protégée sur un nouveau support

Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, au sujet d’une violation éventuelle de droits d’auteur résultant du transfert des images des œuvres protégées d’une affiche en papier à une toile de peintre et de la vente de ces images sur ce nouveau support.

Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE doit être interprété en ce sens que "la règle d’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas dans une situation où une reproduction d’une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l’Union européenne avec le consentement du titulaire du droit d’auteur, a subi un remplacement de son support, tel que le transfert sur une toile de cette reproduction figurant sur une affiche en papier, et est à nouveau mise sur le marché sous sa nouvelle forme".

L’épuisement du droit de distribution n'est possible qu'à la suite de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'œuvre avec le consentement des titulaires des droits.

 

Belgique : étude économique OCDE de 2015

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a publié, le 4 janvier 2015, une étude sur l'économie belge.

L'étude montre que, si la Belgique a renoué avec la croissance et affiche toujours de bonnes performances, de nouvelles réformes sont nécessaires pour garantir la viabilité des finances publiques et dynamiser l’emploi et la compétitivité.

L'OCDE préconise ainsi une réforme visant à soutenir la croissance et l'équité.
A ce titre, il est proposé de relever l'âge de départ à la retraite et d'aider les travailleurs âgés à poursuivre leur activité ou à la reprendre.
De la même façon, l'OCDE préconise de réduire la fiscalité du travail afin de remédier au chômage tout en relevant d'autres impôts en compensation.
Des mesures visant à favoriser l'insertion des immigrés sur le marché du travail ainsi que l'équité au sein du système éducatif sont également prévues.
Par ailleurs, l'étude propose d'accroître le soutien apporté au marché locatif.