Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites /* COM/2013/0813 final - 2013/0402 (COD) */
L'Europe dispose de tous les atouts nécessaires pour devenir un leader mondial sur le plan de la science et de l'innovation. La qualité scientifique est non seulement l'objectif des chercheurs, mais aussi une source de gains importants tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Néanmoins, l'apport des entreprises à la recherche et développement (R&D) est insuffisant si l'on compare la situation de l'Union européenne à celle de ses grands partenaires commerciaux, notamment les États-Unis et le Japon. Or, des investissements sous-optimaux des entreprises dans la R&D ont une incidence négative sur le lancement de nouveaux produits, procédés, services et savoir-faire.
Il est donc souhaitable d'améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les activités innovantes des entreprises. Dans le cadre plus large de sa stratégie Europe 2020, la Commission s'est engagée à créer une Union de l'innovation afin de protéger les investissements dans la base de connaissances, de réduire la fragmentation coûteuse et de faire de l'Europe un terre d'accueil plus intéressante pour l'innovation. Un environnement favorable à l'innovation devrait en particulier encourager la hausse des investissements du secteur privé dans la R&D, par des collaborations plus étendues en matière de recherche et de développement technologique entre les universités et les entreprises, notamment de pays différents, l'innovation ouverte et de meilleures possibilités de valorisation de la propriété intellectuelle (PI), afin de donner aux entités économiques spécialisées dans la recherche et l'innovation un meilleur accès au capital-risque et au financement. Cependant, réaliser ces objectifs exclusivement au niveau national ne serait pas suffisant et entraînerait, à l'échelle de l'Union, des efforts redondants.
Dans l'économie numérique, les coûts de transaction très fortement réduits ont favorisé l'apparition de nouvelles formes de coopération, fondées sur la science ouverte et l'innovation ouverte, qui débouchent souvent sur de nouveaux modèles économiques visant à utiliser les connaissances ainsi créées. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent néanmoins une part essentielle d'une politique d'innovation. Les DPI donnent aux innovateurs et aux créateurs les moyens de s'approprier les résultats de leurs travaux, immatériels par nature, ce qui représente l'incitation nécessaire pour des investissements dans de nouveaux savoir-faire, solutions et inventions. Les DPI tendent à protéger les résultats d'efforts créatifs ou inventifs, mais leur couverture est limitée.
En effet, durant le processus de recherche et de création, une grande quantité d'informations sont compilées et développées. Des connaissances d'une valeur économique importante sont ainsi progressivement élaborées; elles ne peuvent souvent pas faire l'objet d'une protection par les DPI, mais elles sont tout aussi importantes pour l'innovation et pour la compétitivité des entreprises en général. Lorsque ces informations doivent rester secrètes, notamment en vue d'attirer des investisseurs et des financements, les entreprises, les laboratoires, les universités ainsi que les inventeurs et créateurs individuels utilisent l'outil le plus courant et le plus ancien qui existe à cette fin: la confidentialité.
Puisque la recherche s'appuie sur les travaux antérieurs, la transmission des connaissances et des nouvelles découvertes joue un rôle important pour l'innovation. Dans certains cas, en fonction du modèle économique de l'innovateur, la confidentialité peut être nécessaire pour permettre à la propriété intellectuelle de fructifier et de déboucher sur des innovations et une compétitivité accrue. Tout DPI commence par un secret: un écrivain ne dévoile pas l'intrigue sur laquelle il travaille (futur objet du droit d'auteur), un constructeur automobile ne diffuse pas les premiers croquis d'un nouveau modèle de véhicule (futur dessin ou modèle), une entreprise ne révèle pas les premiers résultats de ses expériences technologiques (objet d'un futur brevet) ou les informations relatives au lancement d'un nouveau produit de marque (future marque de commerce), etc.
En terminologie juridique, des informations qui sont gardées confidentielles afin de préserver un avantage compétitif sont appelées «secrets d'affaires», «renseignements non divulgués» ou «informations commerciales confidentielles». Les entreprises et les universitaires utilisent parfois d'autres dénominations, comme «savoir-faire exclusif» ou «technologie propriétaire».
Les secrets d'affaires sont tout aussi importants pour la protection des innovations non technologiques. Le dynamisme du secteur des services, lequel représente environ 70 % du PIB de l'UE, repose sur la création de connaissances innovantes. Cependant, ce secteur ne recourt pas autant que l'industrie manufacturière aux procédés technologiques et à l'innovation de produit (protégés par des brevets). La confidentialité, dans ce secteur essentiel de l'économie de l'UE, est utilisée dans le contexte de l'innovation «douce», qui couvre l'utilisation de diverses informations commerciales stratégiques qui vont au-delà des connaissances technologiques, par exemple les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les processus d'entreprise, les plans d'affaires, les études de marché, etc.
D'après les économistes, les entreprises, indépendamment de leur taille, accordent au moins autant de valeur aux secrets d'affaires qu'à n'importe quelle autre forme de PI. Ces secrets sont particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, qui n'ont souvent pas les ressources humaines spécialisées ni l'assise financière nécessaires pour faire enregistrer leurs DPI, les gérer, les faire respecter et les protéger.
Bien qu'ils ne soient pas protégés comme des DPI classiques, les secrets d'affaires constituent un instrument complémentaire essentiel à la nécessaire appropriation des actifs intellectuels qui constituent les moteurs de l'économie de la connaissance du XXIe siècle. Le détenteur d'un secret d'affaires ne détient pas de droits exclusifs sur les informations couvertes par ce secret. Cependant, afin de promouvoir l'efficience économique et la compétitivité, il est justifié d'imposer des restrictions à l'utilisation d'un secret d'affaires lorsque les savoir-faire ou les informations en question ont été obtenus de manière malhonnête et contre la volonté de leur détenteur. L'appréciation au cas par cas du caractère nécessaire et proportionné de ces restrictions relève des tribunaux.
Ainsi, le développement de solutions identiques, similaires ou de remplacement par des entreprises concurrentes doit être permis et même encouragé afin que l'innovation fasse l'objet d'une saine concurrence. Mais tricher, voler ou tromper pour obtenir des informations confidentielles élaborées par d'autres doit être interdit.
Tandis que le développement et la gestion de la connaissance et de l’information sont toujours plus essentiels au bon fonctionnement de l'économie de l'UE, l'exposition des renseignements et des savoir-faire de valeur non divulgués (secrets d'affaires) au vol, à l'espionnage et à d'autres techniques d'appropriation illicite ne fait qu'augmenter (mondialisation, sous-traitance, allongement des chaînes d'approvisionnement, usage accru des TIC, etc.). Il existe également un risque croissant que des secrets d'affaires volés soient utilisés dans des pays tiers pour produire des produits en infraction qui entreront ensuite en concurrence sur le territoire de l'UE avec ceux de la victime de l'appropriation illicite. Cependant, l'hétérogénéité et la fragmentation actuelles du cadre juridique en matière de protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites entrave la R&D transfrontière et la circulation des connaissances innovantes en affaiblissant la capacité des entreprises européennes de réagir aux attaques malhonnêtes à l'encontre de leur savoir-faire.
L'amélioration de l'infrastructure en matière de PI constitue un pilier important de l'Union de l'innovation; dans ce contexte, la Commission a adopté une stratégie globale pour la PI en mai 2011 et a engagé un examen de la protection des secrets d'affaires[1]. La présente proposition est une concrétisation supplémentaire de son engagement à créer un marché unique de la propriété intellectuelle.