Brésil : 90,7 millions d'euros d'Alstom gelés pour corruption présumée

La justice brésilienne a gelé l'équivalent de 90,7 millions d'euros (282 M de réais) appartenant au groupe d'énergie et de transport français Alstom, soupçonné de corruption dans des contrats d'énergie au Brésil.

L'ordre judiciaire a été décrété lundi soir pour un cas de corruption "d'extrême gravité", en 1998, a indiqué mardi le procureur du patrimoine public de Sao Paulo, José Carlos Blat.

L'enquête cherche à prouver l'existence de dessous-de-table versés à des fonctionnaires de l'administration de Sao Paulo par la filiale brésilienne d'Alstom pour obtenir la signature d'un contrat sans à avoir à passer par un appel d'offres, selon le quotidien Folha de Sao Paulo.

L'un des fonctionnaires impliqués est Robson Marinho, ex-conseiller du Tribunal des comptes de Sao Paulo et l'un des fondateurs du parti de la social-démocratie brésilienne (PSDB, opposition), le grand rival du Parti des travailleurs (PT, gauche) au pouvoir.

"L'action d'improbité continue parce qu'il s'agit d'un cas de corruption d'extrême gravité ou en plus du contrat, il a été accepté une gratification de corruption passive et active entre M. Marinho et d'autres agents publics et Alstom du Brésil", a affirmé M. Blat mardi dans une interview à la chaîne de TV Globo news.

M. Marinho a été écarté de ses fonctions l'an dernier, a rappelé le procureur qui a ajouté que le contrat en question concernait la construction d'usines électriques à Sao Paulo pour la transmission d’énergie à la fin des années 90.

Le service de presse d'Alstom à Sao Paulo a affirmé dans un courrier électronique à l'AFP que "l'entreprise n'avait pas encore été notifiée et réitère que ses activités respectent la législation brésilienne".

"Dans la mesure où les informations de la coopération judiciaire internationale arrivent au Brésil, d'autres personnes pourront être poursuivies", a ajouté M. Blat.

Alstom a déjà admis que certains de ses cadres avaient versé des pots de vin à des fonctionnaires en Indonésie, en Egypte et en Arabie Saoudite, aux Bahamas et à Taiwan pour remporter des contrats.

Alstom fait aussi l'objet d'une enquête au Brésil pour sa participation présumée à un cartel d'entreprises soupçonnées de corruption dans des appels d'offres concernant la construction et l'entretien du métro de Sao Paulo

Le régime dérogatoire des stock-options ne s’étend pas à l’indemnité versée au salarié privé de son droit de lever l’option

La somme accordée à une personne à titre de dommages et intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d’actions de la société qui l’employait avant la rupture de son contrat de travail, dont le montant correspond au gain que l’intéressé aurait réalisé s’il avait pu exercer son droit d’option, doit être regardée comme une indemnité au sens de l’article 79 du Code général des impôts et donc réintégrée dans son revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.

Exit donc, le bénéfice du régime dérogatoire des stock-options…

(CE. sous-section 3 et 8, 5 nov. 2014, n°370845)

Rapport 2015 du Conseil fédéral Suisse sur les questions financières et fiscales internationales

La concurrence internationale pour disposer des meilleures conditions économiques et financières s’est encore intensifiée en 2014. Cette situation constitue un défi pour la Suisse et sa politique en matière de marchés financiers. Le rapport annuel du Département fédéral des finances sur les questions financières et fiscales internationales présente un aperçu des activités passées et à venir dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale.

Le rapport approuvé par le Conseil fédéral montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis liés aux questions financières et fiscales internationales. Il s’adresse aux milieux politiques, aux médias et aux personnes intéressées.

S’agissant des dossiers fiscaux franco-suisse, le rapport rappelle que la nouvelle convention franco-suisse du 11 juillet 2013 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions a été rejetée par les Chambres fédérales.

La France a dénoncé l’ancienne convention du 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions avec effet au 31 décembre 2014. Il n’y a par conséquent plus de protection contre les doubles impositions dans ce domaine à compter du 1er janvier 2015.

Il souligne également que le dialogue fiscal bilatéral ouvert le 5 novembre 2013 a fait l’objet d’échanges réguliers sur l’ensemble des sujets fiscaux d’intérêt commun (assistance administrative, accès au marché, imposition sur la dépense, etc.). Ce dialogue contribue à la stabilisation des relations fiscales bilatérales et à la résolution pragmatique des questions en suspens. Ainsi, par exemple, les modalités pratiques de l’application de l’Accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ont pu être clarifiées et des discussions techniques ont débuté sur l’accès au marché des services financiers.