Les défis soulevés par la "politique juridique extérieure" des États-Unis

Publié aux Echos

Derrière le protectionnisme, l’extraterritorialité de la loi américaine, incarnation de leur politique juridique extérieure, est la menace des prochaines années.

L'OMC et l'OCDE sont formelles, 2016 et 2017 seront les pires années pour le commerce international depuis la crise des subprimes. Quel que soit le chiffre choisi, que ce soit celui du volume des échanges, de la production de valeur ou des taux de chômage... il n'est décidément pas bon.

L'élection récente de Donald Trump fait croire à un infléchissement plus marqué encore, celui-ci ne cessant d'afficher une volonté protectionniste. La grandeur et la diversité du marché intérieur américain leur ont toujours laissé croire qu'ils pouvaient vivre repliés sur eux-mêmes pour laisser passer les crises. Ce fut déjà le cas dans les années 1830 après la crise de 1929 et l'instauration du Buy American Act. Donald Trump s'inscrit dans ce courant en promettant de taxer les produits fabriqués en Chine à 45 %.

Le protectionnisme est-il dangereux ?

Il est certain qu'une telle taxe aurait des effets dévastateurs pour le commerce international, mais surtout sur l'économie américaine qui serait la première touchée directement comme par les mesures de rétorsion que ne manqueraient pas de déclencher les Chinois.

Mais à bien lire les discours du nouveau président américain, ses menaces les plus sévères portent sur l'écologie et, dans une certaine mesure, sur la sécurité avec la défiance manifestée à l'égard de l'OTAN. Son obsession pour une renégociation du traité de libre-échange nord-américain, l'ALENA, n'a rien de surprenant pour un acte international vieux de 25 ans qui appartient à l'ancienne génération des traités commerciaux.

Le protectionnisme est le pire des comportements. Mais il ne faut pas en surestimer le poids dans le ralentissement du commerce international actuel qui est davantage lié à l'affaiblissement de la croissance mondiale et aux surcapacités de production présentes dans différents secteurs. Par ailleurs, la Chine est parvenue à un certain stade de maturité, même si le chemin sera encore long ; Pékin développe désormais sa propre valeur ajoutée domestique, ce qui a des incidences sur ses importations qui fléchissent.

Une "politique juridique extérieure" menaçante

L'extraterritorialité des lois américaines n'est pas une nouveauté. Elle a cependant attiré les lumières quand de grands groupes européens et français se sont vus infliger des amendes de plusieurs milliards de dollars au motif de comportements douteux.

La richesse de la production législative et réglementaire américaine, qui va de la fraude à la corruption en passant par les sanctions internationales et autres embargos, offre aux multiples autorités américaines un éventail infini de sanctions.

Cette régulation internationale estampillée du sceau à l'aigle bleu pose de multiples problématiques et fait peser sur toutes les entreprises françaises exportatrices ou importatrices une menace aussi réelle que violente. D'autant que les critères autorisant les Américains à se déclarer compétents au-delà de leur territoire sont variés à souhait : un simple transfert de dollars suffit.

Si la politique commerciale américaine revient du protectionnisme vers une ouverture profitable à l'économie américaine comme mondiale, il y a fort à parier que leur politique juridique extérieure constituera la véritable menace des prochaines années.

Le danger est d'autant plus grand que les parades juridiques sont particulièrement complexes à déployer et très coûteuses

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-163777-les-defis-souleves-par-la-politique-juridique-exterieure-des-etats-unis-2050432.php#H3J9mMIuQY0KvAbt.99

L'Assemblée nationale adopte une vision répressive de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Publié aux Echos.

Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale a finalement adopté, en dernière lecture, une vision très contraignante de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Ce serpent de mer qu'est le devoir de vigilance avait été adopté, en deuxième lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016 et en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2016, celui-ci ayant heureusement allégé le texte. La commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs s'est conclue sur un désaccord qui a renvoyé, pour ultime examen, la proposition à l'Assemblée qui a rendu une copie dévastatrice.

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Cette proposition de loi prévoit que les sociétés qui réalisent un total de bilan de plus de 20 millions d'euros ou un montant net de chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros et qui emploient depuis deux ans plus de 5000 salariés en son sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent en oeuvre un plan de vigilance "raisonnable".

Le périmètre d'action se voit ainsi restreint puisque le Sénat avait ramené le volume de salariés à 500, l'Assemblée lui préférant 5000. Les entreprises visées seront donc moins nombreuses. Mais elles subiront un arsenal d'une contrainte toute autre que celle que le Sénat avait imaginé en s'inspirant plus heureusement des pratiques de la Responsabilité Sociale des Entreprises.

L'Assemblée opère un virage tout répressif

Une vision répressive de l'activité internationale des entreprises. Déjà le contenu du plan de vigilance est considérablement alourdi en prévoyant des cartographies de risques et autres mécanismes d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans la société.

Pire encore, le Palais Bourbon consacre le retour à l'amende d'un montant maximal de 10 millions d'euros qui avait, bien heureusement, été enlevé par le Sénat. Le montant de cette amende peut même être majoré jusqu'à trois fois, en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage.

Bien évidemment, l'Assemblée ne donne aucune précision sur les éléments autorisant le prononcé d'une telle sanction qui pourrait mettre à terre une PME d'une taille moyenne. Enfin, la proposition de loi prévoit que le manquement de ces nouvelles obligations engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

Et pour que le tableau soit complet, il est prévu que l'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin. Voici qui devrait ravir la kyrielle d'associations qui ne rêvaient que de perturber plus encore la vie déjà difficile des entreprises et qui vont pouvoir saturer les greffes de procédures.

Aura finalement seulement été évitée l'inversion de la charge de la preuve voulue initialement par les députés initiateurs du projet de loi en 2013, qui auraient fait condamner l'entreprise sauf pour celle-ci à rapporter la démonstration de ses diligences pour éviter la survenue du dommage. Autant dire que les condamnations eurent été automatiques. Le virage à l'extrême gauche du gouvernement est confirmé.

Un contexte de globalisation oublié

Il reste dommage que les députés n'aient pas saisi la question dans le contexte de mondialisation de l'économie, donc de globalisation du droit qui appelle des réponses déployées en termes de régulation internationale, harmonisée au niveau européen. Car les préoccupations sociales et environnementales sont désormais une évidence que nul ne conteste, mais qu'il faut savoir organiser.

Au lieu de cela, voici le Code de commerce encore alourdi et la compétition internationale encore entravée. L'exemple récent de Volkswagen n'aura pas servi de leçon alors pourtant qu'en l'absence de toute sanction, le groupe, qui a vu son cours de bourse amputé d'un tiers en quelques heures, a mis en place une véritable révolution industrielle en passant du champion du diesel au développement d'une gamme complète de véhicules électriques

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-163467-lassemblee-nationale-adopte-une-vision-repressive-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales-2048401.php#xtor=CS1-31#CID2COZbhMifbF76.99

Mercosur : suspendu, le Venezuela victime de son idéologie

Publié aux Echos

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le Venezuela vient d'être mis à l'écart par les pays fondateurs du Mercosur. Campant sur son idéologie, Carcas compromet son avenir au sein du bloc économique sud-américain.

La menace planait depuis 3 mois. Les quatre pays fondateurs du Mercosur - Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay - ont décidé le jeudi 1 décembre de suspendre le Venezuela du principal bloc économique sud-américain. Une mise en demeure avait été notifiée début septembre aux autorités de Caracas, l’enjoignant d’adapter sa législation à la charte du marché commun.

Les ministres des Affaires étrangères des quatre États avaient alerté leur partenaire sur le fait qu’il ne respectait pas ses engagements, notamment la libre circulation des marchandises et la clause démocratique. Ils avaient même confisqué la présidence semestrielle de l’instance dirigeante du Mercosur en décidant de l’assumer de manière collégiale.

Vive réaction à Caracas

«Quand un pays signe un accord international, avait prévenu le ministre paraguayen des Affaires étrangères, Eladio Loizaga, il doit se plier à la législation interne ou formuler des réserves, et le Venezuela n'a pas exprimé de réserves». Campant sur une idéologie d’un autre âge, Caracas a immédiatement répondu en contestant cette décision, la ministre des Affaires étrangères, Delcy Rodriguez, ajoutant qu’elle «émanait de fonctionnaires qui détruisent le Mercosur».

Comment un pays qui détient les premières réserves de pétrole mondiales estimées à presque 300 milliards de barils a-t-il pu se retrouver dans une telle situation économique et politique ? Les qualificatifs péjoratifs ne manquent pas pour décrire la société vénézuélienne qui vit de rationnements alimentaires. Corruption, criminalité, absence totale de démocratie sont signalées depuis des années.

Lire aussi :
> Les Vénézuéliens pèsent les billets au lieu de les compter

Le sémillant Hugo Chavez, admirateur de Simon Bolivar, le dictateur, et de Fidel Castro, l’autre dictateur, élu au slogan d’une révolution permanente du peuple pour le peuple a laissé le pouvoir à l’un des dirigeants les plus contestés au monde, Nicolas Maduro. 20 années d’une politique post-soviétique de collectivisation acharnée ont fini par mettre à terre un pays qui pourrait pourtant rendre le Qatar jaloux.

Quel avenir pour le Venezuela ?

L’avenir au sein du Mercosur parait plus que contrarié, d’autant qu’au lieu d’adopter une position de contrition et de repli, Caracas campe sur son idéologie et utilise les éléments de langage propres aux dictatures en lançant un appel aux peuples des capitales des pays d’Amérique du Sud à défendre le Venezuela, parce que cela veut dire défendre les plus grands idéaux d'intégration, d'union et de coopération.

Dénoncer l’agression et l’hostilité quand il suffirait d’accepter de prendre des législations propres au bon déploiement du marché unique est pour le moins contreproductif. L’admiration pour le modèle cubain qui sous-tend cette position devrait pourtant être revue tant l’aspiration des peuples va naturellement à l’ouverture économique et à la démocratie.

D’autant que d’un point de vue juridique, le Mercosur est un acte tout à fait défendable, même s’il n’est pas parfait. Son application pourrait permettre de donner de l’oxygène à la zone sud-américaine.
Encore faut-il que l’on soit favorable à l’économie de marché et au libre-échange.

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