UE : rapport de l’Agence européenne pour l’environnement

L'Agence européenne pour l'environnement préconise, dans son nouveau rapport, des mesures au vu du bilan environnemental enregistré par l'Union européenne.

 

Le 3 mars 2015, l'Agence européenne pour l'environnement a publié un rapport fournissant une évaluation complète de l'état de l'environnement au sein de l'Union européenne.
Présentant un état globalement bon, elle fait ressortir les effets bénéfiques de l'action de l'Union.

Le rapport attire toutefois l'attention des Etats sur l'insuffisance des politiques environnementales afin de répondre à l'objectif visé.
L'Agence européenne préconise ainsi des mesures, notamment au regard des perspectives futures. A ce titre, elle indique que la protection environnementale représente un investissement économique solide, étant l'un des rares secteurs en progression constante depuis la crise.

Des mesures sont ainsi proposées relativement à l'économie circulaire, à la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité, à la gouvernance des océans, au climat et à la qualité de l'air.
L'objectif est de transformer l’Europe en une économie plus compétitive et plus efficace dans l’utilisation des ressources.

TUE : la réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange est une aide d'Etat

Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous les conditions fixées par la Commission.

 

Une loi française du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en société anonyme pour préparer sa cotation en bourse, l’ouverture d’une partie de son capital ainsi que l’ouverture totale de l’entreprise à la concurrence. À cette occasion, le système de financement des retraites des fonctionnaires publics rattachés à France Télécom a été modifié. Ainsi, la contribution employeur versée par France Télécom à l’Etat français pour financer les retraites des fonctionnaires a été fixée au même niveau que les cotisations sociales et fiscales dues par les concurrents opérant dans le secteur des télécommunications. Cette égalisation, traduite sous la forme d’un "taux d’équité concurrentielle", ne prenait toutefois en compte que les risques communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics à l’exclusion des risques non communs (comme notamment le chômage et les créances des salariés en cas de liquidation judiciaire). Par ailleurs, France Télécom a versé une contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs (5,7 milliards d’euros) pour faire face à la charge des futures retraites.

Par une décision du 20 décembre 2011, la Commission européenne a déclaré cette mesure de financement compatible avec le marché intérieur, mais sous certaines conditions. Elle a relevé que la mesure en cause était une aide d’Etat, étant donné qu’elle réduisait la contrepartie octroyée jusqu’alors par France Télécom à l’Etat français aux fins du financement des retraites des fonctionnaires. Par ailleurs, cette aide d’Etat ne respectait pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où la contrepartie financière versée par France Télécom en faveur de l’Etat n’égalait pas les charges sociales dues par les concurrents de France Télécom.
La Commission a alors demandé à la France de modifier la loi de 1996 afin de prendre en compte les risques non communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics.

La République française et France Télécom ont demandé au Tribunal de l'Union européenne (TUE) d'annuler la décision de la Commission européenne, au motif que la réforme du mode de financement en cause n’était pas constitutive d’une aide d’Etat et que, à supposer que ce soit le cas, la Commission n’était pas fondée à exiger la prise en compte des risques non communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics.

Dans ses arrêts du 26 février 2015, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la France avait octroyé à France Télécom (devenue Orange) une aide d'Etat, compatible avec le marché intérieur aux conditions prévues par la Commission européenne et, par conséquent, rejeté les recours de la République française et de France Télécom (devenue Orange).
Le TUE a relevé qu’en réduisant les charges sociales, la loi de 1996 avait amélioré la situation juridique de France Télécom par rapport au régime précédent et a donc généré un avantage au profit de cette dernière. En outre, l’avantage conféré à France Télécom était bien sélectif, puisque la loi de 1996 ne concernait que cette société.
Le TUE a estimé que la Commission avait dûment conclu que la réforme de 1996 faussait ou menaçait de fausser la concurrence sur les marchés des services de télécommunications, dans la mesure où les ressources financières libérées par la loi de 1996 avaient pu favoriser le développement des activités de France Télécom sur des marchés nouvellement ouverts à la concurrence, que ce soit en France ou dans d’autres États membres.
Par ailleurs, la Commission a pu considérer à bon droit que le nouveau système de financement des retraites ne permettait pas d’atteindre un taux d’équité concurrentielle, étant donné que le taux appliqué à France Télécom n’intégrait que les cotisations correspondant aux risques communs entre les employés de droit privé et les fonctionnaires de l’État et, de ce fait, excluait les cotisations correspondant aux risques non communs.
Enfin, le Tribunal a déclaré que, même si la contribution forfaitaire exceptionnelle avait permis de diminuer les effets négatifs de l’aide, il ne pouvait pas en être déduit de façon automatique que les contreparties versées par France Télécom avaient nécessairement assuré une équité concurrentielle.

Suisse / Italie : signature d'un accord en matière fiscale et d'une feuille de route sur les questions financières et fiscales

 

La Suisse et l'Italie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

Le 24 février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé à Milan un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

La convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Italie sera modifiée par un protocole qui inclut la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande. Dès son entrée en vigueur, l'accord s'appliquera aux faits survenus à partir de la date de la signature.

Ces deux Etats ont également signé une feuille de route concernant la poursuite du dialogue en matière financière et fiscale. Cette feuille de route contient un engagement politique clair sur plusieurs points importants des relations bilatérales en matière financière et fiscale.

La feuille de route prévoit une amélioration de l'accord sur les frontaliers, qui devra être finalisée d'ici à mi-2015. De plus, les contribuables italiens ayant un compte en Suisse pourront participer au programme italien de dénonciation spontanée, aux mêmes conditions que ceux qui ont des comptes en Italie ou dans d'autres pays. Les deux Etats pourront faire des demandes groupées selon la norme de l'OCDE en vue d'identifier des personnes qui cherchent à échapper au fisc.

La feuille de route fixe en outre un processus qui permettra à la Suisse de sortir des listes noires italiennes et elle réaffirme la volonté d'entamer des discussions visant à améliorer l'accès au marché pour les fournisseurs de services financiers. Elle souligne que les instituts financiers et leurs collaborateurs ne sont en principe pas responsables des délits fiscaux commis par leurs clients. Par ailleurs, elle prévoit la recherche d'une solution aux questions fiscales en suspens concernant l'enclave italienne de Campione d'Italia.