Admission de la théorie de l'imprévision

La modification de la situation économique, de l'équilibre objectif du contrat se voit enfin reconnu par la modification du droit des contrats votée récemment.

La théorie de l'imprévision légale existe enfin.

Que cela va-t-il changer ?

Ma fois pas grand chose tant les avocats avaient intégré depuis fort longtemps quelques clauses permettant de veiller à la pérennité contractuelle, clauses de renégociation autrement appelées hardship...

Tout contrat finement ciselé était déjà emprunt d'un savant mélange de hardship et de standstill.

L'admission légale de l'imprévision servira juste à consacrer une réformette lancée voici plus de 10 ans sous les plumes les plus fines de Catala à Terré.

Admission du recours en révision de la sentence Tapie c. Crédit lyonnais

Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une « fraude à la sentence arbitrale » a été commise, rétracte la sentence rendue par un tribunal arbitral en 2008 en faveur de Bernard Tapie dans le cadre du litige qui l’opposait de longue date à son ancienne banque, le Crédit lyonnais.

 

Paris, pôle 1 - ch. 1, 17 févr. 2015, n° 13/13278

Actualités DALLOZ

Loi de modernisation et simplification du droit et des procédures

Publication de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

 

La loi du 16 février 2015 tend à moderniser et à simplifier de nombreuses dispositions. Outre la réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations, la loi touche d’autres pans du droit.

 

Parmi les mesures, sont à noter la modification des règles relatives à l’administration légale et à la protection juridique des majeurs, celles du droit des successions ou en matière de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente. En outre, au regard de l’efficacité des procédures de référé, le texte prévoit la suppression des actions possessoires (C. civ., art. 2279 abrogé).

 

Source : loi n° 2015-177, 16 févr. 2015 : JO 17 févr. 2015