Suisse / Australie : déclaration commune d’échange automatique de renseignements fiscaux

La Suisse et l’Australie ont signé une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

 

Le 3 mars 2015, la Suisse et l’Australie ont signé à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque.

La Suisse et l’Australie souhaitent, conformément à leur engagement vis-à-vis du Forum mondial, procéder à la collecte des données dès 2017 et au premier échange en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats.

Les deux Etats pratiqueront l'échange automatique par le biais de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement - MCAA). Le MCAA est lui-même basé sur la norme internationale d'échange de renseignements développée par l'OCDE. 

La déclaration commune constate que les deux parties sont satisfaites du niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale.

Par ailleurs, l'Australie a mis en place une procédure de régularisation pour ses contribuables. Enfin, elle s'est déclarée prête à mener des pourparlers en vue d'une amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses.

Etats-Unis : décision de la FCC concernant la neutralité du Net

Afin d'assurer un Internet libre, la FCC, le régulateur américain des télécoms, a adopté des règles strictes et durables consacrant le principe de neutralité du Net.

 

Le principe de la neutralité du Net est d'assurer un accès libre à Internet en s'assurant que toutes les données soient traitées de manière identique sur le réseau.

Afin d'éviter un accès Internet à double vitesse, la Federal Communications Commission (FCC), le régulateur américain des télécoms, a adopté le 26 février 2015 des mesures strictes et durables pour protéger un Internet libre. La neutralité du Net est consacrée aux Etats-Unis. Ainsi, les fournisseurs d'accès à Internet ne doivent pas faire de différence selon que les données qu'ils transportent proviennent d'un site établi, comme Google, ou de celui d'une petite association par exemple.

Ces nouvelles règles adoptées par la FCC s'inspirent de trois principes fondamentaux, à savoir que le réseau américain à haut débit doit être :
- rapide ;
- juste ;
- ouvert.

Les opérateurs des télécommunications étaient fermement opposés à cette initiative. Verizon, le géant américain des télécommunications, a ainsi regretté que "la FCC [ait] approuvé de nouvelles règles (…) qui imposent à Internet des règles datant de l'époque de la locomotive à vapeur et du télégraphe". Il faut rappeler que la loi sur laquelle s'appuie la FCC pour formuler ses règles date des années 1930.

Israël : modification de la loi relative aux pratiques commerciales restrictives

Le parlement israélien a adopté un amendement modifiant la loi relative aux pratiques commerciales restrictives.

 

Le 17 novembre 2014, la Knesset, le parlement israélien, a adopté un amendement par lequel la loi n° 5775-2014, publiée au Seffer Hahukim (gazette officielle israélienne) du 25 novembre 2014, a modifié la loi n° 5748-1988 relative aux pratiques commerciales restrictives.

Communément, la loi relative aux pratiques commerciales restrictives interdit toute opération d'entente commerciale restrictive effectuée en l'absence d'une autorisation judiciaire et d'un enregistrement adéquat.
Aux termes de la loi, une entente restrictive est définie comme étant "une entente faite... par laquelle au moins une des parties s'impose une limite qui empêche ou réduit toute concurrence commerciale entre elle et toute autre partie...[ou avec] une tierce personne à l'entente".

La loi relative aux pratiques commerciales restrictives, définit dans l'ensemble un "monopole" et une "concentration d'entreprise" comme étant une "concentration de plus de la moitié de la production globale ou de la reprise totale des actifs, ou de plus de la moitié du montant total ou de la reprise totale des services, par une personne (pour un monopole) ou par un groupe limité de personnes (pour une concentration d'entreprise)".

La loi relative aux pratiques commerciales restrictives modifiée autorise l'instance compétente en matière de pratiques commerciales restrictives, instaurée par la loi n° 5748-1988, à obliger un monopole ou un membre d'une concentration d'entreprise, dont les pratiques ont causé ou constituent une menace à la concurrence commerciale ou au marché public, à vendre ses actifs.