CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés

Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut les indemnités versées en considération du détachement.

 

Une société polonaise a conclu des contrats de travail avant de détacher ses salariés auprès de sa succursale finlandaise en vue de l'exécution de travaux d'électrification en Finlande.
Les salariés, soutenant que la société ne leur avait pas accordé la rémunération minimale due en vertu des conventions collectives finlandaises conclues dans la branche concernée, se sont adressés à une organisation syndicale afin que celle-ci en assure le recouvrement.

Le syndicat a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 12 février 2015, a jugé que la directive relative au détachement des travailleurs ne s'opposait pas à un calcul du salaire minimal à l'heure et/ou à la tâche fondé sur le classement des travailleurs en groupes de rémunération. 
La Cour a ajouté que l'indemnité journalière, de même que l'indemnité du temps de trajet quotidien et l'octroi d'un pécule de vacances devaient être considérés comme faisant partie du salaire minimal. A ce titre, la Cour a indiqué qu'ils n'étaient pas versés en considération des dépenses effectivement encourues à cause du détachement.
A l'inverse, elle a considéré comme telles les dépenses liées au logement ainsi que la remise de bons d'alimentation.

Brésil : non caducité du brevet malgré défaut de paiement de taxes annuelles

Le tribunal supérieur de justice brésilien a rendu une décision dans laquelle il a énoncé qu'un brevet ne peut être annulé pour défaut de paiement de taxes annuelles si le titulaire du brevet s'engage à régler à nouveau ces taxes annuelles.

 

Le tribunal supérieur de justice ("Superior Tribunal de Justiça" - STJ), la plus haute cour fédérale brésilienne pour les affaires non constitutionnelles, a jugé qu'un brevet ne serait pas annulé si, après avoir manqué à ses obligations de paiement de taxes annuelles, le titulaire du brevet s'engage à régler ces taxes annuelles dans les années à venir.

La décision a été rendue dans une affaire dans laquelle l'Institut national de la propriété intellectuelle ("Instituto Nacional da Propriedade Industrial" - INPI) a souhaité annuler un brevet possédé par une entreprise de technologie pour défaut de paiement de taxes annuelles.

Le tribunal supérieur de justice a considéré que, par un engagement de paiements futurs, le titulaire du brevet démontrait son intérêt au maintien du brevet.
La décision a également reconnu qu'un brevet a pour but de protéger les inventions qui sont toujours pratiques and exploitées économiquement.

Australie : allocation de dommages-intérêts dans une affaire de "Revenge porn"

 

Dans un arrêt du 16 janvier 2015, la Cour suprême d'Australie occidentale a condamné un particulier et accordé des dommâges-intérêts à la victime dans une affaire de "Revenge porn".

 

 

En l'espèce, la demanderesse et le défendeur étaient en couple et travaillaient dans une mine ensemble. Durant leur relation, de nombreuses photographies et vidéos ont été échangées entre le couple. Après leur rupture, le défendeur a publié plusieurs photographies et vidéos à caractère sexuel sur sa page Facebook, les partageant avec plus de 300 contacts, dont certains travaillaient également à la mine.
La victime, demanderesse à l'instance, a cessé de travailler pendant plusieurs mois après l'incident et "continue de se sentir humiliée et angoissée suite aux publications des photographies et vidéos du défendeur".

Le juge a établi que le défendeur avait posté ces images sur sa page Facebook afin de causer de l'embarras et de la souffrance à la victime car "il était en colère que la demanderesse ait mit fin à leur relation". De plus, le défendeur savait que les images concernant la demanderesse avaient été envoyées dans un cadre purement privé et qu'il n'avait pas eu le consentement ou l'autorité pour les montrer à d'autres personnes.

Le juge a relevé les principes d'un recours en justice pour violation de confiance en énonçant que les éléments essentiels d'un tel recours sont "que l"information était de nature confidentielle, qu'elle était communiquée ou obtenue dans des circonstances impliquant une obligation de confidence et qu'il n'y avait aucune autorisation d'utilisation de l'information".

Dans le cadre de cette affaire, la Cour suprême d'Australie occidentale, dans son arrêt du 16 janvier 2015, a accordé près de 48.000 dollars australiens en dommages-intérêts à la victime. La Cour a évalué l'indemnisation de la demanderesse à 35.000 dollars australiens, ajoutant également sa perte économique de près de 13.000 dollars résultant des pertes de salaires.
Une injonction à l'encontre du défendeur a également été prononcée par le juge pour prévenir toute utilisation ultérieure de ces images.

Notons qu'en Australie, il n'y a actuellement pas de fondement d'action légale pour la violation de la vie privée prévue par la loi fédérale, bien que des modifications importantes à la loi sur la protection de la vie privée de 1988 ont été traitées.

Il leur manque notre article 9 du Code civil !!