Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique

Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.

 

Un arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique a été publié au Journal officiel du 1er mars 2015.

Ce texte a pour objet :
- d'une part, d'adapter les caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer ;
- d'autre part, d'intégrer les caractéristiques techniques des nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt introduits par l'article 3 de la loi de finances pour 2015.
Ces nouveaux équipements sont : les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les systèmes de charge pour les véhicules électriques ainsi que, pour les seuls logements situés dans les départements d'outre-mer, les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires et les équipements ou les matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 2 mars 2015

Brésil / Etats-Unis : accord d'échanges de renseignements fiscaux

Le Brésil et les Etats-Unis ont signé un accord d'échanges de renseignements fiscaux selon les règles américaines de la transparence fiscale internationale (FATCA).

 

Le 23 septembre 2014, le ministère brésilien des Finances a indiqué que le Brésil et les Etats-Unis ont signé un accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement - “IGA”) qui devrait faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales des deux pays.

L'IGA découle des règles américaines de la transparence fiscale internationale (Foreign Account Tax Compliance Act - "FATCA") et se fonde sur l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux préalablement signé par le Brésil et les Etats-Unis, en vigueur depuis le 19 mars 2013.

Conformément à l'IGA, à partir de 2014, les autorités des deux pays vont échanger automatiquement des informations sur les comptes bancaires et les placements financiers des résidents américains au Brésil et des résidents brésiliens aux Etats-Unis.
Les informations doivent être échangées dans les neuf mois après la fin de l'année civile à laquelle se rapportent les renseignements.

L'IGA a été exécuté suivant le "Modèle 1" adopté par les Etats-Unis, ce qui signifie que les institutions financières brésiliennes et d'autres entités brésiliennes qualifiés par la législation FATCA comme "institutions financières étrangères" (FFI) ne fourniront pas directement les informations sur leurs clients au Trésor américain, mais aux autorités brésiliennes qui compileront les données et les enverront aux autorités américaines.

Mise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube

La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.

 

Deux sociétés de production cinématographique ont assigné la société Youtube, lui reprochant des actes de contrefaçon. Les sociétés soutenaient, en outre, qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut d'hébergeur.

Dans un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas fait droit à leurs demandes.
Il a, en effet, relevé que les opérations réalisées par la société Youtube ne constituaient pas des actes de contrefaçon. A ce titre, le tribunal a indiqué qu'elle n'avait pas de capacité d'action sur les contenus mis en ligne et ainsi qu'elle n'exerçait aucun acte d'exploitation.
Les juges ont considéré que la société pouvait se prévaloir du statut d'hébergeur, sans avoir à respecter les conditions prévues par le test des trois étapes, aux motifs qu'il ne constituait pas une exception au droit d'auteur.