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HERVE GUYADER - Page 7

  • Subprimes : les banques européennes anticipent les condamnations américaines

    Publié à La Tribune

     

    Le Department of Justice (DoJ) américain a confirmé être parvenu à un accord signé avec la Deutsche Bank et le Crédit Suisse qui acceptent une condamnation. Les banques ont préféré ne pas attendre l'arrivée de l'administration Trump. Par Hervé Guyader, Avocat au Barreau de Paris

    Le Department of Justice (DoJ) américain a confirmé être parvenu à un accord signé avec la Deutsche Bank (le 17 janvier) et le Crédit Suisse (le 18 janvier) qui acceptent une condamnation à 7.2 milliards de dollars pour la première et à 5.28 milliards de dollars pour le second pour solder la crise des subprimes.

     Ces accords viennent clore les dossiers ouverts dans l'affaire des titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles (RMBS), un des produits financiers ayant mené à la crise des « subprimes » en 2008.

    La crise des subprimes soldée par des accords financiers

    Selon le Département de la justice américain, des graves fautes pesaient sur les établissements bancaires.

    Plus précisément, la Deutsche Bank est tenue pour responsable de « conduite illégale et de pratiques irresponsables en matière de prêts, qui ont causé un dommage grave et durable aux investisseurs et au grand public ». Quant au Crédit Suisse, il a fait de « fausses et irresponsables » déclarations sur les créances hypothécaires résidentielles qui ont causé des milliards de pertes et ont eu de lourdes répercussions sur la vie de citoyens américains.

     « L'accord conclu (avec le Crédit suisse) est la preuve que le département de la justice veillera à ce que les institutions responsables de la crise financière de 2008 assument leurs responsabilités » a commenté Loretta Lynch, ministre de la justice sortante.

    4,1 milliards de dollars de l'amende infligée à la banque allemande seront versés aux ménages américains lésés, notamment sous la forme de révision des conditions de prêt. Les autorités américaines avaient annoncé en septembre 2016 qu'elles réclamaient 14 milliards de dollars à la Deutsche Bank, accusée d'avoir vendu en toute connaissance de cause entre 2006 et 2008 des crédit immobiliers toxiques convertis en produits financiers.

     Seule Barclays conteste

    Pour ce qui concerne la banque suisse, elle devra s'acquitter d'une amende de 2,48 milliards de dollars plus un dédommagement aux clients de 2,8 milliards étalé sur une période de cinq ans. La convention libère Crédit Suisse d'une éventuelle procédure civile intentée par le DoJ suite à la titrisation, la souscription et l'émission de RMBS, une activité menée par la banque principalement entre 2005 et 2007.

    Dans la même affaire de la vente de titres adossés à des emprunts hypothécaires, quatre grandes banques américaines, JPMorgan Chase, Citigroup, Morgan Stanley et Bank of America ont accepté de payer un montant cumulé de 40 milliards de dollars pour solder les poursuites.

    Seule la banque britannique Barclays a choisi de contester les accusations du DoJ devant les tribunaux. Un accord a cependant de fortes chances d'intervenir, le droit de la régulation économique étant très orienté vers la conclusion de conventions financières.

    L'urgence d'un règlement amiable avant l'entrée en vigueur de l'administration Trump

    Il peut être surprenant de voir deux grandes banques européennes parvenir à un accord aussi ambitieux avec le DoJ américain à un jour d'intervalle, et surtout à deux jours de l'entrée en fonction de Donald Trump.

    S'agissant du Crédit Suisse, les choses se sont grandement accélérées au 4e trimestre 2016 où la banque a déclaré constituer une provision supplémentaire avant impôts de 2 milliards de dollars qui s'ajoute aux réserves déjà prévues de 550 millions.

    En clair, l'arrivée de Donald Trump a poussé les banques européennes à conclure d'urgents accords étant bien conscients que leur situation gagnait à être réglée avec l'administration Obama.

    L'extraterritorialité des lois américaines qui justifie une partie des condamnations prononcées, déjà ressentie avec une certaine violence et une grande injustice par les entreprises européennes risque d'entrer dans une phase inédite de coercition.

    La brutalité manifestée par Donald Trump à l'encontre de l'emblématique entreprise américaine Ford laisse imaginer ce que pourraient subir des entreprises étrangères, en particulier européennes.

    Le glissement opéré entre le droit du commerce international et le droit de la régulation économique internationale va obliger à l'identification de garde-fous, à commencer par l'encadrement des obligations de compliance qui permettent aux autorités américaines de se comporter en régulateurs souvent abusifs.

    Car en l'état, il n'est pas inutile de rappeler que les amendes sont prononcées sans aucun recours au juge, donc sans examen contradictoire des preuves et sans prononcé d'une décision judiciaire.

    http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/crise-des-subprimes-les-banques-europeenne-anticipent-les-condamnations-americaines-631694.html

  • Extraterritorialité des lois américaines : comment réagir ?

    Publié aux Echos.

    L’extraterritorialité des lois américaines et la conception nouvelle qu’elle porte sur le droit du commerce international obligent les entreprises françaises à définir des plans d’action. Quels sont-ils ?

    Donald Trump n'est pas entré officiellement en fonction qu'il continue de défrayer la chronique. Et l'un des sujets d'inquiétude majeurs, si l'on fait exception à ses tentations protectionnistes, voire belliqueuses, consiste à redouter un durcissement de la politique d'extraterritorialité des lois américaines

    Une extraterritorialité des lois américaines protéiforme

    Il faut immédiatement clore la question qui pourtant anime tous ceux qui s'y intéressent : qu'elle puisse être suspectée d'être illégale ou injuste, l'extraterritorialité des lois américaines s'applique sans qu'il soit opportun de chercher à la contester.

    La richesse des incriminations (les autorités américaines sont souvent désignées par leurs acronymes : FCPA, BCA, IEEPA, RICO...) et autres lois prononçant des embargos n'a d'égale que la conception américaine de leur "politique juridique extérieure", dont le rayonnement ne risque pas de faiblir avec le Président Trump.

    Le caractère non judiciaire des procédures diligentées non pas par le Department of Justice, mais par les autorités administratives, est finalement un atout en comparaison de nos procédures françaises où il faut parfois 10 ou 15 ans aux affaires complexes avant d'être jugées. Il faut bien comprendre que vouées à être closes dans un "deal de justice", jamais les affaires ne donneront lieu à un quelconque traitement judiciaire. Le droit de la régulation économique internationale se passe donc du juge.

    L'empreinte juridique de ces deals reste pauvre quand l'on sait que le contenu des protocoles se résume à la formule dépourvue d'équivoque "neither admit not deny" (n'admet pas plus qu'il ne conteste), voulant dire que les entreprises amenées à payer les amendes le font sans aucune motivation juridique.

    Soyons clairs. Voir dans ces deals une forme de "racket" justifié par la crainte de se voir interdire l'usage du dollar ou du territoire américain n'est pas totalement exagéré, même si les pratiques se dissimulent derrière les paravents de recherche de probité et de lutte contre les fraudes.

    Établir des plans de prévention

    La multitude des affaires (de Siemens à BNP Paribas) a permis de saisir avec précision les exigences américaines auxquelles il faut répondre. Le plan de prévention, de "compliance", doit ainsi suivre l'ensemble des recommandations préconisées par toutes les autorités américaines.

    Il doit mettre en place un service de conformité doté de moyens réels de lutte contre la corruption, le blanchiment, la fraude... et l'assortir d'un guide de bonnes pratiques.

    Doivent être diligentés des audits aussi vastes que précis permettant d'examiner chaque courriel, chaque contrat, chaque facture, chaque recoin de l'entreprise. L'affaire Siemens, en 2008, avait été l'occasion d'une collecte de plus de 100 millions de documents qui avaient tous été étudiés.

    Qu'elle soit considérée comme exagérée ou caricaturale, cette compliance est désormais une exigence connue des entreprises amenées à développer leur activité dans une sphère internationale au contact des pratiques américaines. Le nier ou l'oublier ne la fera pas disparaître.

    Le taux d'impréparation des entreprises françaises reste souvent important, même au sein des plus grandes qui n'ont parfois qu'une approche incomplète et cosmétique des politiques à mettre en place, les jugeant inutiles ou injustes.

    Ne pas oublier les obligations françaises

    Les démarches pour se mettre en conformité avec les contraintes américaines ne doivent pas faire oublier les obligations françaises qui ne cessent de se renforcer et dont l'application peut être regardée comme démontrant la prise en compte par les entreprises françaises de ces questions sensibles.

    Il en est ainsi de la future loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales dont on nous promet une promulgation rapide et qui va obliger à la rédaction d'un plan de vigilance sérieux. Il en est également ainsi de la loi Sapin 2 qui est appelée à donner un cadre et un accompagnement sur le chemin de la lutte contre la corruption.

    Le volume des obligations pesant sur les entreprises ne va pas cesser de croitre et la compliance devenir une des fonctions majeures des équipes de gouvernance. Malheureusement, à ce jour, les entreprises françaises sont très en retard.

    Le secours des techniques d'ingénierie financière et contractuelle

    Pour finir, il serait bon de ne pas tomber dans la paranoïa ambiante dès lors que l'on évoque cette question.
    Le droit des contrats, le droit bancaire et celui des sociétés sont à même de fournir aux entreprises empêtrées dans des zones de risques de très intéressants schémas dont le déploiement est tout à fait légal et permet de garantir la sécurité juridique des opérations visées.

    L'avenir semble promis à une guerre commerciale mondiale contre laquelle il serait avisé de disposer des bons outils.


    En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-164804-extraterritorialite-des-lois-americaines-comment-reagir-2056322.php#MmJZzoQFugcHGRKs.99
  • Débat du jour RFI. Faut-il supprimer la Cour de Justice de la République?

    La Cour de Justice de la République (CJR). Ce soir, avec nos invités, on se penche sur cette juridiction pas comme les autres. Chargée de juger les ministres, elle est composée de 6 députés, 6 sénateurs, et de trois juges de la Cour de cassation.
    Créée en 1993, à la suite de l'affaire du sang contaminé, elle n'a rendu que 5 verdicts et essentiellement, des relaxes ou des condamnations sans sanctions.
    Ce fut le cas, ce mois-ci, à l'issue du procès de Christine Lagarde. L'ancienne ministre de l’Economie, jugée pour son arbitrage dans l'affaire Tapie, a été reconnue coupable de négligence par la CJR, mais aucune peine n'a été prononcée.
    Une nouvelle polémique pour cette juridiction controversée.
    Faut-il la supprimer ? C'est le débat de ce soir sur RFI.

     

    Pour en débattre :

    - Denis Baranger, professeur de droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), auteur de Ecrire la Constitution non-écrite : une introduction au droit politique britannique aux Presses Universitaires de France

    - Hervé Guyader, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, président du Comité français pour le droit du commerce international.

    http://www.rfi.fr/emission/20161227-faut-il-supprimer-cour-justice-republique?ns_campaign=reseaux_sociaux&ns_source=FB&ns_mchannel=social&ns_linkname=emission&aef_campaign_ref=partage_user&aef_campaign_date=2016-12-27