CJUE : limite à l'utilisation commerciale par un tiers d'une base de données non protégée

Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers à des fins commerciales.

 

Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données dans le cadre d’un litige opposant deux compagnies aériennes au sujet de l’utilisation par l'une d'elles, à des fins commerciales, de données provenant du site Internet de l'autre.

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 96/9/CE doit être interprétée en ce sens "qu’elle n’est pas applicable à une base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de cette directive, si bien que les articles 6, paragraphe 1, 8 et 15 de ladite directive ne font pas obstacle à ce que le créateur d’une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable".

Maroc : lancement de "Made in Morocco"

Le 22 janvier 2015, la Fédération nationale du e-commerce du Maroc (FNEM) a lancé une plateforme de e-commerce intégralement dédiée aux produits fabriqués au Maroc, réunissant plus de 420.000 produits des meilleures enseignes marocaines, certifiés aux normes internationales.

La FNEM a mobilisé 217 producteurs marocains parmi ses membres pour former un Groupement d'intérêt économique (GIE) dénommé Only Morocco.
Les contractants sont des offices publics, des logisticiens, des compagnies d'assurances, des éditeurs de logiciel et des Fédérations et associations professionnelles.

Made In Morocco propose un catalogue composé de plus de 90.000 livres, de tableaux d'art d'une centaine d'artistes, d'une sélection de films et de musique marocaine, de produits alimentaires et cosmétiques, en provenance de plus de 1.000 coopératives, PME et GIE, de bijoux traditionnels et design et même de PC, smartphones et tablettes fabriqués au Maroc.
Les produits pourront être livrés à travers le monde via Chronopost, UPS ou Aramex.

TUE : enregistrement des marques et similarité des produits

L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union européenne établit l'existence d'un risque de confusion.

 

La requérante a présenté une demande d'enregistrement de la marque ELECTROLINERA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour une utilisation de divers produits.
Une opposition à l'enregistrement de cette marque a été formée en raison de l'existence d'une marque espagnole du même nom, utilisée pour des produits jugés similaires.
L'opposant a ainsi formé un recours auprès de l'OHMI.
L'OHMI a conclu à une similitude entre une partie des produits concernés, faisant droit partiellement à l'opposition formée.

Saisi par la société requérante, le Tribunal de l'Union européenne, dans un arrêt du 18 novembre 2014, a annulé partiellement la décision de l'OHMI en ce qui concerne les "huiles et graisses industrielles, lubrifiants et combustibles" relevant de la classe 4, aux motifs que ces produits ne sont similaires à aucun des produits de la marque antérieure.
Le Tribunal a, à l'inverse, conclu à une similitude entre certains des produits et services désignés par la demande communautaire et les produits couverts par la marque antérieure. Il a ainsi établi l'existence d'un risque de confusion pour les services de stations service.