Mandat apparent : le gérant de la société peut être le prétendu mandataire

Par un acte en date du 16 juin 2004, un associé gérant d'une SCI a consenti à la société P. un bail commercial sur le bien immobilier dont la SCI est propriétaire. Ce bail était assorti d'une promesse unilatérale de vente avec une levée d'option au mois de septembre 2007. La promesse ayant été signée devant deux notaires et négociée par une agence immobilière, l'option a été levée par la société P. le 27 août 2007. Par un acte du 6 juin 2007, le frère de l'associé gérant, coassocié, a demandé l'annulation de la promesse pour défaut de pouvoirs du gérant.

La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 14 février 2013, a débouté le frère du gérant. La cour d'appel a relevé que le locataire ne connaissait pas les liens familiaux unissant les coassociés, et s'il les avait connus, il aurait légitimement supposé l'existence d'un consensus familial pour la passation de cet acte.
La cour d'appel a jugé la promesse opposable à la SCI car les circonstances entourant la signature de la promesse avaient pu laisser le locataire croire légitimement que le gérant disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société.

La Cour de cassation, par son arrêt du 11 juin 2014, a rejeté le moyen avancé par le requérant contre l'arrêt rendu par la cour d'appel puisqu'elle a considéré que la cour d'appel avait souverainement pu déduire que "la société P. pouvait se prévaloir de sa qualité de tiers de bonne foi et invoquer le mandat apparent et la croyance légitime de ce tiers en la qualité de gérant pour engager la société".

Retrait de l'amendement du secret des affaires scandaleux

Le retrait annoncé hier, confirmé ce matin, de l'amendement du secret des affaires sur lequel nous sommes intervenus cette semaine pour dire à quel point la vie des affaires, surtout internationales, attendait ce texte, est tout bonnement scandaleux et illustrant du manque de courage de notre gouvernement.

 

La banque centrale est toujours optimiste pour l'économie américaine. Mais le ralentissement de l'inflation, plaide en faveur d'une plus grande patience avant de commencer à relever les taux d'intérêt

La Réserve fédérale affiche sa «patience». Dans le communiqué publié à l'issue de la réunion de son comité monétaire, la banque centrale des États-Unis écarte la possibilité d'abandon de sa politique de taux nul avant la mi-juin, sauf développement inattendu. La Fed est certes toujours optimiste. Elle note la solidité de l'expansion et des créations d'emplois. L'économie américaine a connu une croissance de plus de 4, 5 % au second et troisième trimestre. On anticipe l'annonce d'une expansion de l'ordre de 3 % en rythme annuel pour les derniers mois de l'année 2014.

Pour autant Janet Yellen et ses collègues soulignent que certains signes de ralentissement de l'inflation, plaident en faveur d'une plus grande patience avant d'engager une «normalisation» de leur politique monétaire. La Fed maintient en effet son principal taux directeur à zéro depuis la fin de l'année 2008. Par ailleurs l'objectif de 2 % d'inflation que s'est fixé la Fed reste loin d'être atteint. La chute des cours de l'énergie depuis le printemps contribue à cette tendance.

Enfin sans entrer dans le détail des incertitudes nées des problèmes dans la zone euro, en Chine et au Japon, la banque centrale américaine cite les «développements internationaux» parmi les éléments dont elle tiendra compte dans sa décision future de changement éventuel de politique. La prochaine réunion ordinaire du comité monétaire de la Fed est prévu mi-mars.