Chute du pétrole : les secteurs qui souffrent et ceux qui en profitent

Avec l’effondrement du baril, 6 milliards de dollars par jour sont transférés des producteurs vers les consommateurs. Le secteur pétrolier et ses fournisseurs sont pénalisés, tandis que les transports voient leur facture s’alléger.

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TUE : protection de la marque "MONACO" dans l'UE

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'OHMI selon laquelle la Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque "MONACO" dans l'Union européenne pour certains produits et services.

 

En 2010, le gouvernement de la Principauté de Monaco a obtenu, auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un enregistrement visant le territoire de l'Union européenne (UE). Cet enregistrement, portant sur la marque verbale "MONACO", a été transmis pour traitement à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

L'OHMI a refusé la protection de la marque dans l'UE pour certains produits et services demandés, par une décision du 29 janvier 2013. L'OHMI estimait que le terme "MONACO" désignait le territoire du même nom et pouvait être compris dans n'importe quelle langue officielle de l'Union comme désignant l'origine ou la destination géographiques des produits et des services concernés. L'OHMI a ajouté que la marque en cause était clairement dépourvue de caractère distinctif.
Les Marques de l'Etat de Monaco (MEM), une société anonyme monégasque qui a succédé au gouvernement de la Principauté de Monaco en tant que titulaire de la marque, a contesté la décision de l'OHMI et a demandé son annulation devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE).

Le TUE a relevé, dans son arrêt du 15 janvier 2015, que le terme "MONACO" correspond au nom d'une principauté mondialement connue et, par conséquent, ce terme évoquera quel que soit l'appartenance linguistique des citoyens de l'Union le territoire géographique du même nom. Le TUE a rejeté la requête de MEM et a confirmé la décision de l'OHMI en considérant que le terme "MONACO" désigne l'origine ou la destination géographiques des produits et des services concernés et est dépourvu de caractère distinctif.

Accord France / Panama relatif aux services aériens : dépôt au Sénat

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens a été présenté au Conseil des ministres du 28 janvier 2015 et déposé au Sénat le même jour.
 
Cet accord, qui apporte un cadre juridique nécessaire à l'exploitation des services aériens entre la France et le Panama, est le premier en la matière entre les deux Etats. Il s’inscrit dans le contexte de l’ouverture en novembre 2013 d’une ligne Paris-Panama par Air France, et répond aux besoins des compagnies et des administrations de l’aviation civile.