Suisse : ouverture de 2 procédures de consultation sur l’échange international de renseignements en matière fiscale
La Suisse ouvre 2 procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale.
L’échange automatique de renseignements (EAR) sera ainsi possible.
Le premier projet législatif concerne la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013.
Le deuxième projet concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d’application de l’EAR. Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement, à une date ultérieure.
L’adhésion à la convention de 1988 de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a entre-temps été signée par 69 Etats, et déjà mise en vigueur par 43 d’entre eux, est devenue la norme en matière de coopération internationale dans le domaine fiscal. La nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements permettra de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Actuellement, une centaine d’Etats, dont la Suisse et tous les centres financiers majeurs, ont affiché leur volonté de reprendre cette norme.