Argentine : être ami sur les réseaux sociaux a-t-il un sens juridique ?

La justice argentine a retenu qu'un "ami" sur Facebook n’a pas un sens similaire à celle d’une amitié "réelle".

 

Dans le cadre de deux procédures en matière de droit du travail, la justice argentine a été amenée à se prononcer sur la réalité juridique de la notion d'"ami" sur Facebook, afin d'évaluer en conséquence les témoignages des personnes concernées, en vertu des règles de discrétion judiciaire ("critica de sana").

En effet, le code de procédure civile et commerciale (Codigo Procesal Civil Y Comercial de la Nacion) argentin impose aux témoins d'indiquer s'ils sont des amis proches de l'une des parties.
Dans les deux affaires, il s'agissait de prouver l'existence d'une relation de travail entre les parties. Les juges ont considéré qu'un ami sur Facebook n'a pas un sens similaire ou comparable à une relation d'amitié telle que mentionnée dans le code de procédure civile et commerciale.
Par conséquent, le fait qu'une partie et un témoin soient amis sur Facebook ne suffit pas à présumer d'une influence éventuelle du témoignage par l'amitié.

 

Carences françaises du commerce international

Les carences du commerce international tiennent à deux élément principaux.

- Une méconnaissance certaine du modèle économique du commerce international qui n'est appréhendé que via une problématique de gestion des risques et d'analyse de processus achats.

- Une méconnaissance absolue du droit du commerce international dont les aspects ne sont examinés qu'au moment de survenance des difficultés qui auraient pu, dans une grande majorité des cas, être prévus et anticipés.

Ces deux carences sont l'une des raisons de l'échec dramatique du commerce extérieur français qui ne parvient pas à décoller malgré les déclarations incantatoires de notre gouvernement.

Le pire reste que si nous sommes de mauvais exportateurs, nous sommes tout autant de bien médiocres importateurs ne sachant raisonner qu'en termes de processus achat.

 

Adhésion de l’OAPI au Protocole de Madrid

L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) adhère au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques qui y entrera en vigueur le 5 mars 2015.

 

Le 5 décembre 2014, l'OAPI a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Le Protocole de Madrid entrera en vigueur, à l’égard de l’OAPI, le 5 mars 2015.