Le TTIP et la question des marchés publics. Génération libre

Note publiée sur le site de Génération Libre.

 

Cela n’a échappé à personne, les Etats-Unis campent sur une position de refus d’ouvrir leurs marchés publics aux Européens. Vivant sous l’empire du Buy American Act de 1933, l’ensemble de leurs marchés publics est réservé aux entreprises américaines manifestant ainsi un protectionnisme à nul autre pareil. La position européenne est, elle, beaucoup plus ouverte puisque près de 70% des marchés publics européens peuvent être captés par des entreprises étrangères.

Le déséquilibre est d’ores et déjà patent même si la pratique favorise souvent les entreprises nationales qui savent répondre aux multiples et pointilleux critères des appels d’offres. Au-delà des points techniques déjà redoutables, ces commandes publiques exigent le respect de nombreux critères. Le Code des marchés prévoit en effet la possibilité offerte au pouvoir adjudicateur de prévoir des clauses sociales et environnementales obligatoires. Il n’y a là aucun protectionnisme déguisé, mais juste la manifestation de la complexité des appels d’offre qui requiert une fine connaissance doublée d’expériences pour y répondre correctement.

 

Une réglementation américaine hostile à la concurrence

La fermeture des marchés publics américains doit être précisée au vu du régime fédéral de l’Etat américain. Le Buy American Act concerne les achats du gouvernement fédéral pour les marchés publics de fourniture et de construction (mais pas de service). Toutefois, si un contrat de fourniture de services prévoit également la fourniture de biens, le Buy American Act trouve alors à s'appliquer.

A cela s'ajoute un arsenal de textes visant à soutenir les industries américaines et donc à handicaper la concurrence : le Small Business Act de 1953, par exemple, impose à l'administration de réserver aux PME/PMI 23% de ses marchés publics fédéraux directs et 35% des contrats de sous-traitance de ses maîtres d'œuvre industriels.

A côté des marchés publics fédéraux existent les marchés publics étatiques, ceux des 51 états qui constituent les Etats-Unis. L’impossibilité de candidater à un marché public fédéral n’est donc pas si grave s’il est possible de concourir aux autres. Sauf que chaque état édicte des règles qui finalement reviennent au même.

 

Du principe de réciprocité dans le commerce international

Il est clair qu’en l’état actuel, la position américaine ne peut conduire qu’à un durcissement tout à fait légitime de la position française qui ne cesse de dire que la signature du TTIP s’éloigne durablement. Le droit du commerce international ne peut se déployer que dans le respect du principe de réciprocité.

Il est simplement triste de constater que nos gouvernants découvrent, un peu tard, que les américains sont hyper protectionnistes. Il eut fallu, dès les prémices, appréhender cette question et poser avec fermeté nos conditions pour un accord juste. Nul ne s’offusque, dans des négociations d’une telle envergure, que les débats soient âpres. L’exception culturelle française a su être posée !

Différentes pistes sont pourtant envisageables. Déjà, les services publics américains n’existent presque pas en l’état en comparaison de la France. Il y a donc tout un pan de l’économie que nos entreprises pourraient capter. Ensuite, s’agissant du Buy American Act, si les américains restaient verrouillés sur son application fédérale, il faudrait leur arracher le fait que nos entreprises ont le droit de concourir à armes égales avec les américaines pour les marchés publics étatiques.

Addendum.

Même si les systèmes juridiques divergent fortement et que la comparaison en résultant est forcément tendancieuse, il est possible de se référer au sort réservé aux marchés publics dans l’ALENA entre le Canada et les Etats-Unis ainsi qu’au droit de l’OMC. En effet, le Canada est signataire de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC. Aux États-Unis, 37 états sont régis également par cet accord. En résulte que les règles sur les marchés publics doivent être les mêmes pour les produits canadiens comme pour les produits américains. En outre, la liberté d'accès au marché est maintenue à l'échelon fédéral, dans la mesure où la valeur du contrat principal est supérieure au seuil établi par l'OMC (actuellement fixé à 7,864 millions $US). Toutefois, l'AMP de l'OMC ne donne pas libre accès aux marchés publics municipaux. Conformément à l'ALENA, les produits et les fournisseurs canadiens ne sont pas visés par les dispositions Buy American si l'achat est fait directement par un ministère ou un organisme fédéral américain inscrit sur la liste des États-Unis et que la valeur du marché excède les seuils prévus dans l'ALENA (seuils actuellement fixés à 25 000 $US pour les produits, à 79 507 $US pour les contrats de services, et à 10 335 931 $US pour les services de construction).

 

https://www.generationlibre.eu/paroles-d-experts/le-ttip-et-la-question-des-marches-publics/

TTIP leaks by Greenpeace

Ma contribution publiée aux Echos.

 

La fuite des éléments du TTIP par Greenpeace ne fait que corroborer ce que l’on sait depuis des années. Après l’affaire Snowden, Lux leaks, les Panama Papers, voici l’affaire TTIP leaks by Greepeace.

Après l’affaire Snowden, Lux leaks, les Panama Papers, voici l’affaire TTIP leaks by Greepeace. Bientôt chaque semaine verra sortir une affaire, un scandale sentant le souffre. Sauf qu’en l’occurrence, les documents publiés comme un scoop fracassant font l’effet d’un petit pétard mouillé. D’autant que les éléments ne respirent pas la fraîcheur

Voilà découvert que les États-Unis sont ultra-protectionnistes et peu enclins à ouvrir leurs marchés publics ou à accepter de renégocier leurs normes. La simple lecture du Buy American Act de 1933 aurait suffi à le percevoir.

On y découvre aussi que le principe de précaution tel qu’il existe en droit français ne rencontre pas l’adhésion américaine qui a une logique différente. En fait, depuis 1947, création du GATT, l’ancêtre de l’OMC (créée en 1995), les instances du commerce international partagent avec les États-Unis une approche libérale consistant à ne pas interdire un produit si les connaissances scientifiques ne justifient pas cette interdiction.

Le principe de précaution postule d’une vision diamétralement opposée puisque le doute scientifique justifie précisément d’interdire le produit. Car, en cas de risque potentiel pour l’environnement ou la santé, la précaution commande d’agir, sans attendre que l’existence de ce risque soit confirmée par la preuve scientifique.

En clair, le doute ou plus généralement l’absence de certitudes permet, dans le cas du principe de précaution, d’interdire le produit et dans l’autre cas non. D’un point de vue schématique, la recherche d’innovation est opposée au principe de précaution. Ce sont deux visions différentes de la gouvernance du risque.

Tout est finalement affaire de curseur à placer, car si un vrai danger existe, tout le monde s’accorde pour l’interdire. Les condamnations prononcées par les juges américains confrontés à des dossiers de mise en danger de la vie, de la santé, de l’environnement, tout disposés à les assortir d’innombrables zéros quand les juges français rechignent à dépasser les quatre ou cinq, sont sans équivoque. Les cigarettiers américains ont été condamnés à des dizaines de milliards de dollars quand la France se demande s’il faut un paquet neutre ou non.

Quant aux normes, on y découvre que la mutuelle reconnaissance pourrait finalement être préférée à une harmonisation complète ; ce qui, au vu de la diversité des situations et des normes en question, n’aurait rien de surprenant.

De tout ceci découle déjà une inouïe campagne de presse poussant à, immédiatement, mettre un terme à ces négociations, sorte de "courage fuyons !" Il serait, au contraire, judicieux que notre gouvernement ne fasse sienne cette jolie formule de Jules Renard "n'écoutant que son courage qui ne lui disait rien, il se garda d’intervenir".

Il devient sidérant de voir que l’on découvre qu’une négociation d’une telle ampleur, 40 % des échanges mondiaux, se révèle âpre et que le fossé sera délicat à franchir. Quel acteur du commerce international, en charge d’intérêts importants, a-t-il pu aborder et conclure une négociation sans y avoir laissé ses tripes et sa santé ?

Le TTIP est un deal énorme qu’il faut savoir traiter comme tel. Il faut donc mener un combat pour la préservation des intérêts européens. Mais, tout négociateur sait qu’il faut être dur, camper sur ses positions, mais savoir aussi ne pas faire perdre la face de l’autre. Une négociation est aussi une question d’image.

In fine, le TTIP est une chose sérieuse qu’il serait avisé de considérer comme telle

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-156676-ttip-leaks-by-greenpeace-1218942.php?AiOg2kIDgIdp63gU.99#xtor=CS1-32

TTIP : les contre-vérités relatives au prétendu secret des négociations

Contribution publiée aux Echos

Accusées d’être confidentielles, les négociations du TTIP sont, au contraire, très transparentes. Chaque round de négociations du TTIP est l’occasion d’un rappel du corpus idéologique appelé à dresser les foules contre cet acte odieux.

Chaque round de négociations du TTIP est l’occasion d’un rappel du corpus idéologique appelé à dresser les foules contre cet acte odieux. L’aspect anti-démocratique est l’un des ressorts les plus puissants tant il fait craindre le pire, laissant certains imaginer qu’un traité fossoyeur des intérêts français puisse nous être opposé sans jamais que personne n’en ait vu le contenu.

La confidentialité de la COP 21

Une telle abomination s’est déjà produite, il est vrai. Les négociations de la COP 21, fabuleux succès visant à protéger l’environnement de la planète entière, se sont déroulées dans la confidentialité la plus absolue. Personne n’était autorisé à assister aux séances de travail, personne n’a pu consulter les travaux préparatoires. L

a seule information disponible fut la vague anecdote livrée par le Président Fabius d’une erreur de traduction entre should (devrait) et shall (devra), à moins que ce ne soit l’inverse, qui nécessita un grand travail de pédagogie pour un retour serein à la table des discussions.

Pire, alors que le texte signé à Paris en décembre 2015 vient d’être ratifié le 22 avril dernier, aucune trace de ce texte n’est disponible. Seule information existante : la liste des signataires.

La transparence du TTIP

Les négociations sur le TTIP sont bien plus transparentes. La Commissaire Malmström multiplie les conférences et autres communiqués de presse qui sont tous aisément trouvables sur internet. Des documents de fonds sont régulièrement publiés comme le fut la confirmation de ce que l’Europe ne sacrifierait pas ses standards. Le calendrier des négociations est toujours affiché longtemps à l’avance.

Ainsi, il est paradoxal de constater que si le texte ratifié de la COP 21 est toujours tenu strictement confidentiel sans que personne n’y voie rien à redire, la transparence des discussions du TTIP se voit accusée des pires maux.

Cette ouverture des travaux transatlantiques aurait pourtant dû être saluée, car les observateurs de ces rendez-vous interétatiques savent bien à quel point les corps diplomatiques et autres équipes de négociations ont la culture du secret et de l’entre-soi.

Les choses avaient d’ailleurs mal débuté avec la Commission Baroso et le sinistre Commissaire De Gucht qui avait décidé dès 2013 d’un processus totalement confidentiel. Nul ne peut contester que son successeur, Cecilia Malmström, œuvre différemment.

Cette expérience du TTIP et l’inutilité de ces efforts de communication confortent ceux qui voient dans la confidentialité entourant les discussions du TISA (Trade In Services Agreement) le gage d’une négociation sereine vouée au succès

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-156609-ttip-les-contre-verites-relatives-au-pretendu-secret-des-negociations-1218152.php?RSlOY0PtPJ1x2zKr.99