Droit de l'environnement, nouveau terrain de déploiement de l'arbitrage

La situation n'est pas nouvelle, mais reste des plus confidentielle. Les différends relatifs au droit de l'environnement peuvent, depuis déjà quelques années, être soumis à un tribunal arbitral.

le règlement facultatif pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement a, en effet, été adopté en 2001.

le règlement facultatif pour la conciliation des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement a, lui, été adopté en 2002.

Ces règlements constituent l’ensemble le plus complet des règles procédurales actuellement en vigueur adaptées aux différents environnementaux.

La CPA propose également des directives sur la rédaction de clauses de règlement des différends en matière d’environnement.

Reste à espérer que les entreprises françaises, si frileuses avec l´arbitrage, prennent enfin cette voie très opportune.

Un de mes articles cité par Action Communiste

Un de mes articles cité par Action communiste ! 

Pas sur qu'ils aient tout lu...

 

http://www.actioncommuniste.fr/m/article-124745244.html

Accord sur le Commerce mondial ce jeudi 27 novembre 2014

Ce jeudi 27 novembre 2014 restera une grande date, celle de la sortie de crise de l'OMC. Les 160 pays, et surtout l'Inde, se sont enfin mis d'accord pour mettre en application les décisions prises lors de la conférence de Bali en décembre 2013.

Nul doute que cet accord restera dans les mémoires, non pour son contenu technique, mais en ce qu'il permet au commerce mondial de sortir de sa torpeur.

Deux accords avaient, en effet, été signés, l'un relatif à la facilitation des échanges et l'autre sur la gestion des stocks alimentaires. 

Ces deux textes, qui faisaient partie des acquis de la conférence ministérielle de Bali, avaient été bloqués fin juillet par l'Inde, qui réclamait des amendements et des garanties supplémentaires concernant ses subventions agricoles.

Le compromis arraché par les Américains le 13 novembre dernier sur le différend des stocks alimentaires indien avait nourri de grands espoirs, concrétisés aujourd'hui.

Sans qu'aucun observateur spécialiste de ces questions n'y ait compris (outre la volonté indienne de démontrer qu'elle pouvait désormais peser à l'égale des Grands de ce monde), l'Inde et les USA avaient convenu que les programmes de sécurité alimentaire indiens ne seraient pas remis en cause par l'OMC jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée.