Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : actualisation des imprimés

L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.

Par décret en date du 14 septembre 2012, le gouvernement avait défini le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust.

L’article 11 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l’article 1649 AB du CGI en étendant les obligations déclaratives précitées aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France. Elle crée également un « Registre public des trusts ».

Partant, le gouvernement a publié le 19 novembre 2014 un décret n° 2014-1372 modifiant en conséquence les article 344 G sexies et 344 G septies de l’annexe III au CGI afin d’obliger les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France à déclarer, quelles que soient la résidence fiscale des constituants et des bénéficiaires et la situation des biens ou droits compris dans le trust, les constitutions, modifications et extinctions de trust intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de chaque année.

La proportion d’entreprises innovantes est passée sous la barre des 50% dans l’UE en 2010-2012

Dans l’UE28, un peu moins de la moitié des entreprises (48,9%) de 10 salariés ou plus ont déclaré avoir mené des activités d’innovation durant la période 2010-2012.

La proportion d’entreprises innovantes dans l’UE28 a baissé en 2010-2012 par rapport tant à celle enregistrée en 2006-2008 (51,5% d’entreprises innovantes) qu'au pic atteint en 2008-2010 (52,8%). Cette tendance a été observée dans la majorité des États membres.

Les activités d’innovation se réfèrent aussi bien aux produits et aux procédés qu’à l’organisation et à la commercialisation.

Entre 2010 et 2012, l’innovation dans les entreprises de l’UE a essentiellement concerné l’organisation (27,5% de toutes les entreprises), suivie du marketing (24,3%), des produits (23,7%) et des procédés (21,4%).

UE : calcul de la contribution des établissements au Fonds de résolution unique

Le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 janvier 2015, établit des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de chaque établissement au Fonds de résolution unique conformément au règlement (UE) n° 806/2014 et la méthode de calcul de ladite contribution.

Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 22 janvier 2015.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2016 ou à partir de la date d'application de l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 806/2014 conformément à l'article 99, paragraphe 6, dudit règlement, si cette date est postérieure.