UE / Maroc : accord sur la protection des indications géographiques

Le 16 janvier 2015, l’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques" (IG).
Grâce à cet accord, le Maroc et l’UE pourront assurer un niveau élevé de protection de leurs indications géographiques respectives de produits alimentaires.
Cet accord vise également à favoriser et à stimuler les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires produits tant au Maroc que dans l’Union européenne.

Il introduira un mécanisme de mise à jour et de consultations régulières, utile lorsqu'il s'agira d'inscrire de nouveaux produits sur la liste des indications géographiques.

L’accord sera à présent soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen - et des autorités législatives marocaines - avant son entrée en vigueur définitive.

 

Publication au JOUE d'un règlement relatif au format et à la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée

Concernant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, le règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 janvier 2015, précise le format et la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

Consécration du secret des affaires, ENFIN !!!!!

Outre une définition précise de ce que serait le secret des affaires, l'amendement à la loi Macron prévoit la création d'une procédure d'urgence afin que le juge prenne toutes les mesures en vue de faire cesser l'atteinte.

Est également important le fait que ce soit la divulgation de l'information qui soit sanctionnée, et non simplement la transmission d'un support.

Ainsi, si des données sont copiées sur une clé USB sans pour autant être effacées de l'ordinateur, cela pourrait constituer une violation du secret des affaires. Surtout, la personne contrevenante encourt trois ans de prison et 375.000 euros d'amende, voire sept ans d'emprisonnement s'il est porté atteinte à à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économique de la France.