Maroc : projet de modification de la loi relative à la propriété industrielle

Présentation en Conseil de gouvernement d'un projet de décret modifiant et complétant la loi du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété industrielle.

 

Le 5 janvier 2015, le ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement, et de l’Economie numérique marocain a présenté aux membres du gouvernement un projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 portant promulgation de la loi n° 17-97 du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété industrielle.

Le projet prévoit des dispositions visant à :
- améliorer le système des brevets d’invention ;
- consolider le système national des marques ;
- réformer le système national des dessins et modèles industriels ;
- renforcer l’application des droits de propriété industrielle ;
- moderniser la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.

UE : modifications réglementaires relatives au ratio de levier

Un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015, modifie le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier. Le texte entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, soit le 18 janvier 2015.

TUE : incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par la SNCF à SeaFrance

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.

 

La SNCF détenait indirectement à 100% une société anonyme française, SeaFrance. La situation financière de SeaFrance se dégradant, la SNCF a mis en place une aide au sauvetage qui a été consentie par la Commission européenne le 18 août 2010.

Suite à la plainte d'un des concurrents de SeaFrance, d'autres mesures de restructuration ont été envisagées en 2011. Saisie du litige, la Commission a considéré dans une décision du 24 octobre 2011 que l'aide au sauvetage consentie en 2010, ainsi que les mesures de restructuration prévues dans le plan de 2011, constituaient des aides étatiques incompatibles avec le marché intérieur.

La France a saisi d'un recours en annulation le Tribunal de l'Union européenne (TUE) visant à faire annuler la décision rendue par la Commission en 2011.

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France dans son arrêt du 15 janvier 2015 et a confirmé ainsi que les aides accordées à SeaFrance par la SNCF étaient bien incompatibles avec le marché intérieur.
Tout d'abord, le TUE a constaté que les deux prêts consentis par la SNCF avaient la même finalité que la recapitalisation et que les différentes mesures présentaient donc "des liens tellement étroits qu'il [était] impossible de les dissocier au regard du test de l'investisseur privé".
Ensuite, le TUE a considéré que la Commission avait correctement appliqué le critère de l'investissement privé. L'arrêt rappelle que le bénéficiaire d'une aide à la restructuration doit lui aussi apporter une contribution propre, réelle, exempte d'aide et aussi élevée que possible, ce qui n'était pas le cas en l'espèce de SeaFrance. Le TUE a souligné qu'un investisseur privé en économie de marché n'aurait pas apporté à SeaFrance l'ensemble des mesures apportées par la SNCF