Croissance timide du Moyen-Orient pour la 4e année consécutive

Moyen-Orient et Afrique du Nord connaissent une croissance terne pour la quatrième année d’affilée, d’après la dernière évaluation régionale du FMI, du fait d’une situation sécuritaire très fragile.

 

Le FMI a publié fin 2014 sa dernière évaluation régionale dont il ressort une croissance sensiblement faible, notamment du fait des incertitudes politiques et de l’aggravation des conflits dans la région, même si elle augmentera de 2,6 % cette année et pourrait rebondir si la situation sécuritaire s’améliorait.

Les pays exportateurs de pétrole ont besoin d’un nouveau modèle de croissance en diversifiant davantage leur économie pour se rendre moins dépendant des recettes pétrolières. Leur croissance reste timide.

La dégradation de la situation en Irak, en Lybie, mais aussi au Yémen, pourrait d’ailleurs empêcher le redressement prévu de leur économie, si bien que sans changement de politiques budgétaires, leurs excédents disparaîtront à l’horizon 2017.

Le FMI les encourage donc à produire des biens et services échangeables, à réduire les distorsions du marché du travail et à améliorer la qualité de l’éducation.

Plusieurs pays, comme l’Egypte, la Jordanie, le Maroc, la Mauritanie, le Pakistan, le Soudan et la Tunisie ont avancé dans la maîtrise des coûts des subventions énergétiques, mais leur activité économique devrait rester terne cette année et augmenter très légèrement en 2015.

Réforme du système chinois d'émission d'actions.

 

 

La Commission de contrôle boursier de Chine (CSRC) a achevé un projet de plan visant à réformer le régime d'émission d'actions.

Le futur système, basé sur l'enregistrement, se concentrera sur une étude de conformité des entreprises. Orienté vers le marché, il devrait gagner en transparence.

Le système actuel d'IPO (Initial Public Offering), basé sur l'approbation, a en effet pour inconvénient de constituer un processus d'inscription long et complexe nécessitant plusieurs années d'approbation auprès de la CSRC.

Considéré comme le principal élan dans la création d'un système basé sur l'enregistrement pour l'émission d'actions, ce projet doit désormais être soumis pour validation au Conseil des Affaires d'Etat.

Canada : la loi sur les langues officielles l’emporte sur la Convention de Montréal

Saisi d’un litige entre des passagers et leur compagnie aérienne, la Cour suprême du Canada juge que les tribunaux ne doivent pas, pour accorder une réparation convenable et juste sur le fondement de la loi sur les langues officielles, rentrer en contradiction avec les obligations internationales du Canada.

 

Un couple a assigné la compagnie aérienne Air Canada avec laquelle il a effectué plusieurs vols internationaux sans avoir reçu de services en français, contrairement à l’obligation qui lui incombe en vertu de la loi sur les langues officielles, dont l’article 22 prévoit en effet que la communication avec les administrations fédérales canadiennes doit pouvoir se faire en français ou en anglais.

Pour sa défense, la compagnie se fonde sur la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international qui fixe les limites d’indemnisation des passagers.

Saisie du litige, la Cour fédérale du Canada reconnaît l’existence d’un conflit entre la Convention de Montréal et les termes de la loi sur les langues officielles dans la fixation des dommages et intérêts, mais considère que c’est le deuxième texte qui l’emporte. Partant, elle annule l’indemnisation attribuée et l’ordonnance structurelle faisant injonction à la compagnie de prendre des mesures assurant le respect de la loi canadienne qu’avaient obtenues les demandeurs, qui forment finalement un pourvoi.

Celui-ci est rejeté.

La Cour suprême du Canada, dans son arrêt du 28 octobre 2014, juge en effet que si les dispositions contestées se chevauchent, elles ne sont pas pour autant en conflit. Sur le fondement de la loi sur les langues officielles, les tribunaux ne peuvent qu’accorder une réparation "convenable et juste", ce qui n’est pas le cas si la réparation entre en contradiction avec les obligations internationales auxquelles le Canada est lié. La Cour juge encore que l’annulation de l’ordonnance structurelle était légitime du fait d’un risque de multiplication des procédures et des mesures de supervision judiciaire et de l’existence des pouvoirs de surveillance donnés par la loi au Commissaire aux langues officielles. Partie à l'instance, celui-ci s’est dit en l’espèce satisfait des solutions proposées par la compagnie.