Directive Mère/filiales : inclusion d'une règle anti-abus

Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

 

Le 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne a approuvé une modification d'une directive de l'UE dans le but de s'opposer aux groupes d'entreprises pratiquant l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
À cette fin, il a décidé d'inclure une clause anti-abus contraignante sous forme de règle de minimis dans la directive "mères-filiales" de l'Union européenne.

Cette disposition vise à empêcher une utilisation détournée de la directive et à assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents Etats membres.
Elle exige des gouvernements qu'ils s'abstiennent d'accorder les avantages de la directive "mère-filiales" à un arrangement ou à une série d'arrangements qui ne sont pas authentiques et ont été mis en place pour obtenir un avantage fiscal sans pour autant refléter la réalité économique.

Les Etats membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la deuxième modification de la directive en introduisant une règle anti-abus dans leur législation nationale.
Le même délai s'applique à la transposition des modifications visant à traiter la question des dispositifs de prêt hybrides.

Accord Japon - Australie : entrée en vigueur prévue le 15 janvier.

Le Japon et l’Australie ont échangé les notes diplomatiques nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique qui entrera en vigueur le 15 janvier 2015.

 

Le 16 décembre 2014, le Japon et l’Australie ont échangé des notes diplomatiques concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre ces deux pays pour un partenariat économique.

Suite à cet échange de notes, cet accord entrera en vigueur le 15 janvier 2015.

Cet accord vise à promouvoir la libéralisation et la facilitation du commerce des biens et services et à accroître les possibilités d’investissement entre le Japon et l’Australie, améliorant ainsi le partenariat bilatéral concernant les activités économiques.
Il renforcera également la coopération dans divers domaines tels que l’approvisionnement alimentaire, les ressources énergétiques et minérales, la circulation des personnes physiques, la concurrence et la protection des consommateurs, la propriété intellectuelle et les marchés publics.

Failles dans la lutte contre la corruption transnationale en Argentine

A l’occasion de la publication de son rapport sur la mise en œuvre par l’Argentine de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, l’OCDE remarque de sérieuses lacunes de la part des autorités argentines.

 

Le Groupe de travail a publié son rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes, en Argentine.

L’Organisation remarque à cet égard de sérieuses lacunes de la part des autorités argentines, qui ne se sont en effet toujours pas dotées de lois réprimant les entreprises qui versent des pots-de-vin à l’étranger et poursuivant l’auteur de corruption à l’étranger.

Les enquêtes en la matière souffrent également de nombreux retards, tandis que le système judiciaire argentin n’est pas exempt de liens entre pouvoir exécutif et juges et procureurs.