Lignes directrices en droit des marques au Brésil

L’Institut national de la propriété industrielle brésilien a publié une résolution introduisant de nouvelles lignes directrices.

 

L’Institut national de la propriété industrielle brésilien (Instituto Nacional da Propriedade Industrial) a publié, dans son Journal officiel du 9 décembre 2014, la Résolution n ° 142/2014 du 27 novembre 2014 qui consolide différentes sources réglementaires en droit des marques axées sur l’application des dispositions de droit de la propriété intellectuelle brésilienne et introduit de nouvelles lignes directrices en la matière.

L'objectif de la résolution est de garantir la qualité, la transparence et l'uniformité dans l'analyse de la marque, et de faciliter le dialogue entre les procédures d'examen et d'appel.

Parmi les modifications apportées, il est maintenant possible de modifier une demande de marque en cas d'erreur.
De nouvelles procédures ont été introduites, notamment l'examen au fond des demandes, la création de lignes directrices spécifiques pour apprécier le caractère distinctif de certains designs permettant l'enregistrement d'une combinaison de marques déjà enregistrées dans lequel l'élément de texte ne peut pas être enregistrée, et une combinaison de termes couramment utilisés formant une marque distinctive.

 

USA : amende record infligée à Alstom pour tentative de corruption

Selon un accord conclu avec le département de la Justice américain DoJ, l’entreprise française Alstom devra payer une amende 772 millions de dollars pour corruption de responsables gouvernementaux.

 

Dans le cadre d'un règlement négocié avec le département américain de la Justice, le groupe français Alstom devra verser une amende de 772 millions de dollars (soit 630 millions d’euros).
Accusée de corruption de responsables gouvernementaux dans des pays tels que l'Indonésie ou l'Arabie saoudite, l'entreprise a plaidé coupable le 22 décembre 2014.
Il s'agit de la plus forte amende infligée par le gouvernement américain à une entreprise dans le cadre de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act).

Une filiale britannique d’Alstom, ainsi que deux anciens employés, sont également accusés au Royaume-Uni d'avoir versé des pots-de-vin entre 2002 et 2010 en relation avec des contrats pour une centrale électrique en Lituanie, selon la direction britannique de la répression des fraudes, la Serious Fraud Office (SFO).

La territorialité mondiale de la loi américaine démontre, une nouvelle fois, sa puissance.

Mexique : Etude OCDE

L'étude économique de l'OCDE relative au Mexique a été publiée le 8 janvier 2015.

Selon cette étude, les réformes dans les secteurs du travail, de la concurrence, de l'éducation, de l'énergie, du secteur financier, des infrastructures, des télécommunications et de la fiscalité pourraient avoir un impact économique significatif si elles sont accompagnées d'actions améliorant le fonctionnement des institutions judiciaires, renforçant la primauté du droit, et réduisant la corruption généralisée.

Si ces réformes, avec la reprise mondiale, sont susceptibles de générer une croissance annuelle de jusqu'à 4% dans les années à venir, il existe des risques sous-jacents sur les perspectives macroéconomiques et budgétaires à moyen terme, notamment celles découlant de la baisse des prix du pétrole et le resserrement de la politique monétaire américaine.

Il sera au Mexique de réduire la forte dépendance des recettes pétrolières et de maintenir des finances publiques solides.

L'OCDE fournit également des recommandations qui incluent de nouvelles réformes dans l'éducation, la promotion de l'accès à des soins de qualité et la garde des enfants, et de nouveaux systèmes d'assurance chômage.